Délibération 4-9 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE D’EMENDREVILLE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une emprise foncière d’une surface au sol d’environ 903 m², située entre le boulevard de l’Europe et la rue d’Emendreville.

Cette emprise est destinée à accueillir la réalisation d’un programme immobilier dans le cadre de la politique d’aménagement et de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe.

A ce titre, la société Immobilière Basse-Seine a proposé à la Ville de ROUEN la réalisation d’un programme de 32 logements sociaux de type F2 à F4 pour une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) approximative de 2.456 m².

Cette opération viendrait compléter la réalisation d’un programme immobilier en accession à la propriété sur l’emprise foncière appartenant à la Générale des Eaux située entre les rues d’Emendreville, Pierre Renaudel, Ledru Rollin et l’avenue de Grammont.

Les droits à construire attachés à l’emprise foncière appartenant à la Ville de ROUEN, cadastrée en section MS n° 282, 284 et 286, ont été estimés par l’administration des Domaines à 140 € le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l’ordre de 343.840 €.

Eu égard au caractère social de cette opération, qui vise à la création de 32 logements P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social), dont 24 logements inscrits au titre de la programmation A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), il vous est proposé de retenir un prix de cession à hauteur de 110 € le m² de S.H.O.N., soit un prix de cession global de l’ordre de 270.160 € H.T.

L’aide financière résultant de cet abattement apparaît en effet nécessaire afin d’assurer l’équilibre de l’opération projetée par la société Immobilière Basse-Seine.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au profit de la société Immobilière Basse-Seine de l’emprise foncière située entre le boulevard de l’Europe et la rue d’Emendreville, cadastrée en section MS n° 282, 284 et 286, pour une surface au sol d’environ 903 m²,

2.- préciser que cette cession interviendra moyennant un prix de 110 € H.T. le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l’ordre de 270.160 € H.T.,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.