Délibération 9-1 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT ET GESTION CENTRALISEE DES

EQUIPEMENTS DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

LANCEMENT DE LA PROCEDURE

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’aménagement de l’espace urbain dans le but d’améliorer le rayonnement de notre ville est une préoccupation forte de l’équipe municipale. Une politique volontariste d’investissement autour de laquelle se mobilisent de nombreux partenaires (Etat, Agglomération, collectivités territoriales, bailleurs sociaux) est en voie de transformer la qualité de ces espaces urbains. Certains aspects demeurent cependant encore en retrait de ces évolutions.

1.- Le constat

Un domaine est au coeur des préoccupations de nos citoyens et mérite d’être traité en profondeur à brève échéance. Il s’agit d’une gestion plus harmonieuse et plus sûre de nos espaces publics (trafic automobile, éclairage public, protection du plateau piétonnier et des espaces publics).

a) S’agissant du trafic automobile, la saturation aux heures de pointe nuit considérablement au confort et à la sécurité des habitants.

Certes, les projets en cours (6ème pont) ou à venir (contournement Est) répondront à terme au besoin de dégagement de l’hypercentre d’une partie importante des poids lourds et autres convois exceptionnels. Ces aménagements, aussi structurants qu’ils soient, ne répondront cependant pas totalement aux exigences de fluidité et de contrôle du trafic auxquelles sont confrontées toutes les grandes villes européennes. La réalisation d’un P.C. de régulation du trafic dans un certain nombre de ces villes a permis d’y répondre au moins partiellement.

b) De même, l’absence préoccupante, ces dernières années, d’investissements à la hauteur des enjeux conduit aujourd’hui la Ville à faire face simultanément à un réseau de carrefours non équipés de feux tricolores conformes à la réglementation en vigueur et à l’obsolescence d’une partie importante des équipements d’éclairage public. Au rythme actuel d’investissement en éclairage public, il faudrait à la Ville de ROUEN plus de 100 ans pour renouveler l’ensemble de ses 18.000 points lumineux, alors même que 45 % d’entre eux sont déjà obsolètes et 35 % le seront dans les dix prochaines années. Actuellement, la Ville dépense cinq fois plus à maintenir à fonds perdus un matériel totalement dépassé techniquement qu’à investir dans du neuf. L’état de dégradation de ces équipements imposera à un moment ou un autre leur remplacement et, compte tenu des retards d’investissement cumulés, la Ville devra consentir, quoi qu’il arrive, à un effort d’investissement. La Ville doit aussi faire face à l’absence de poste de télégestion permettant de centraliser l’information sur ces matériels et d’agir à distance pour leur maintenance.

c) Enfin, la sécurisation des espaces urbains (protection du plateau piétonnier, lutte et prévention de la délinquance) telle qu’elle existe à ce jour peut être améliorée : la gestion à distance des bornes interdisant l’accès au plateau piétonnier est très sommaire ; le nombre d’endroits où la dissuasion peut s’exercer par de la vidéosurveillance est insuffisant.

L’amélioration de la situation actuelle sur l’ensemble de ces aspects nécessiterait pour la Ville un effort financier sur le court terme incompatible avec sa capacité d’investissement immédiatement mobilisable. De plus, le haut degré d’expertise nécessaire à l’intégration des composants du dispositif rend le projet trop complexe pour être porté par les seuls services de la Ville sur un délai très court.

2.- La recherche des gains socio-économiques

Les utilités socio-économiques procurées par la réalisation rapide de ces investissements sont clairement identifiables :

- Pour l’éclairage public, ce serait une meilleure sécurité des personnes (risque de chute d’éléments techniques obsolètes, risque électrique), mais aussi la possibilité de mettre en place un Plan Lumière ainsi que des économies d’énergie (ampoules de faible consommation). De plus, par une meilleure qualité de l’éclairage, ce programme contribuerait à l’embellissement de la ville et au renforcement de son attrait touristique. De même, les économies d’énergie générées par ces investissements s’inscrivent dans une politique de développement durable. L’investissement est évalué à 31.000.000 € (dont 8.000.000 € sur les réseaux électriques) sur 20 ans, dont 21.000.000 € immédiatement (à échéance de 3-4 années).

- Pour la signalisation tricolore, cela permettrait de répondre à une mise aux normes exigée par la loi pour une meilleure sécurité. La coordination des feux permettrait, par exemple, de fluidifier le trafic des boulevards en réglant le déclenchement des feux sur la vitesse maximale autorisée en ville, renforçant ainsi la sécurité routière. Cette coordination permettrait également d’avoir une capacité d’intervention plus rapide en cas d’accident ou d’accrochage. Cette régulation doit bien entendu trouver sa compatibilité avec les transports en commun. L’investissement est évalué à 4.000.000 € à réaliser immédiatement.

- La centralisation de l’information en temps réel via la vidéosurveillance et la capacité d’intervention à distance sur les feux tricolores ou les bornes de protection du plateau piétonnier permettraient une meilleure maintenance de l’ensemble. Le P.C. de régulation permettrait aussi d’être averti rapidement des pannes ou défaillances du matériel, pour y remédier dans des délais plus courts qu’aujourd’hui. Il permettrait également d’avoir une sécurité des personnes renforcée sur les espaces publics de la ville. L’investissement est évalué à 2.000.000 € à réaliser immédiatement.

3.- La solution du contrat de partenariat

Forte de cette ambition, la Ville, accompagnée de spécialistes juridiques, financiers et techniques, a recherché la solution la plus adaptée pour répondre à ce projet. Après études et comparaisons des avantages et inconvénients respectifs des différents montages juridiques et financiers susceptibles de satisfaire son besoin, le dispositif du contrat de partenariat issu de l’ordonnance du 17 juin 2004 a paru mériter réflexion et approfondissement.

En effet, les contrats de partenariat permettent à la personne publique de confier à une entreprise une mission globale relative au financement de l’investissement nécessaire au service public, à la construction des équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, voire leur exploitation ou leur gestion. La durée du contrat est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.

Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. Il assure également leur financement, la Ville payant un loyer (éligible au Fonds de Compensation de la T.V.A. - F.C.T.V.A. - pour la partie investissement) tout au long du contrat.

4.- L’analyse comparative préalable

Afin d’assurer une totale information avant la prise de décision, l’ordonnance du 17 juin 2004 prévoit qu’une évaluation doit être effectuée avant que l’assemblée délibérante ne se prononce sur son intention de passer par la procédure du contrat de partenariat. Cette analyse doit démontrer la complexité du projet et exposer les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui ont conclu au choix de la formule. Cette analyse comparative est jointe à la délibération.

Cette analyse a été réalisée par la S.C.E.T., filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations. La Mission d’appui aux partenariats publics-privés, mise en place par le ministère de l’Economie et des Finances, a également accompagné la Ville dans cette démarche.

L’analyse donne une estimation financière du coût de l’opération :

Solution classique : succession de marchés publics sur 20 ans

(en millions d’euros)

Contrat de partenariat

(en millions d’euros)

Investissement

(sur 20 ans)

37

37

Maintenance

17,7

17,7

Energie

22,5

20,2

Frais de financement

10

12,8

TOTAL T.T.C.

(paiement de la

T.V.A. et récupération du F.C.T.V.A. pris en compte, y compris son préfinancement)

96,1

98,7

Pour information, les dépenses annuelles de la Ville sur l’éclairage public et la signalisation tricolore se décomposent ainsi (valeur 2005, sans actualisation) : investissement 200.000 € - maintenance 1.100.000 € – énergie 900.000 €

Cette analyse financière montre que les deux solutions juridiques, celle du marché public et celle du contrat de partenariat, sont assez proches l’une de l’autre. Le contrat de partenariat ne provoquerait pas de réel surcoût pour la collectivité par rapport à la même prestation effectuée sous la forme classique des marchés publics. En revanche, dans le cas du contrat de partenariat, l’investissement peut être réalisé très vite et par conséquent son utilité bénéficie immédiatement aux habitants.

Par ailleurs, les chiffres de cette étude sont des estimations maximales. Il reviendra aux candidats, dans le cadre du dialogue compétitif qui s’installera à partir de l’automne, de présenter les meilleures hypothèses de performance et de coût de cette opération. Ce n’est qu’à la lueur de ces indications que la décision finale d’utiliser ou non la procédure du contrat de partenariat sera prise (fin du 1er semestre 2006).

Par ailleurs, l’étude démontre également :

- que la complexité du projet dépasse, par son importance, sa taille et son niveau d’intégration, les compétences classiques des services municipaux,

- que l’utilité sociale du projet (gain sur la facture électrique, temps gagné dans la circulation, diminution du taux d’accident, aspects esthétiques) est d’autant plus importante que le projet peut être réalisé rapidement,

- que la cohérence du projet sera d’autant plus forte qu’il est conçu dans sa globalité dès le départ et non par contrats successifs pendant 20 ans.

De ce fait, l’étude conclut à la supériorité de la formule du contrat de partenariat sur d’autres formules juridiques (succession de marchés publics sur 20 ans, par exemple).

Le projet de contrat de partenariat a fait l’objet, préalablement à cette séance du Conseil Municipal, d’une présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – C.G.C.T. -) et au Comité Technique Paritaire (C.T.P.). Il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’une « privatisation » des services municipaux puisque la réalisation des ouvrages comme leur entretien étaient déjà de longue date assurés par des entreprises. De même, cette procédure n’a pas d’incidence sur les effectifs des services, puisque l’exploitation du P.C. de circulation sera assurée par des agents municipaux.

5.- La suite de la procédure

Dans le cas d’un accord du Conseil Municipal sur le principe du recours au Contrat de Partenariat Public-Privé, la procédure pourrait alors se poursuivre par un avis d’appel public à la concurrence et l’engagement d’un dialogue compétitif avec les groupements d’entreprises qui se seront portés candidats et qui auront été retenus par la commission composée des membres que vous aurez élus à ce même Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les discussions porteront sur les éléments arrêtés dans le cadre d’un programme fonctionnel définissant des critères de performance. A l’issue de la phase de dialogue compétitif, les candidats auront à remettre une offre. Le contrat sera attribué alors au candidat ou au groupement qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. S’il s’avérait qu’aucune offre n’est satisfaisante, la Ville renoncerait à cette formule de partenariat pour revenir à des formules juridiques plus classiques.

Sur toute la durée de la procédure, la Ville sera accompagnée par une équipe de spécialistes, juristes, financiers, techniciens des technologies de l’éclairage et de la circulation, dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Conformément à l’article L.1414-10 du C.G.C.T., l’assemblée délibérante aura, à l’issue de ce travail, à se prononcer sur la signature du contrat ou la déclaration d’infructuosité.

Le projet de délibération sera accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la collectivité et l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuel de la personne publique. Le C.G.C.T. prévoit en outre que sera soumis à l’assemblée délibérante un rapport annuel établi par le cocontractant, destiné à permettre le suivi de l’exécution du contrat (article L.1414-14).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe du recours à une procédure de contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics,

2.- procéder à la désignation de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants en qualité de membres de la commission instituée par l’article L.1414-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3.- autoriser M. le Maire à engager la procédure de passation et à exécuter tous actes afférents à ladite procédure.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT ET GESTION CENTRALISEE DES

EQUIPEMENTS DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

LANCEMENT DE LA PROCEDURE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1413-1 et L.1414-1 à L.1414-16,

- L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 septembre 2005,

- L’avis du Comité Technique Paritaire en date du 19 septembre 2005,

- L’évaluation prévue à l’article L.1414-2 du C.G.C.T., réalisée par la S.C.E.T. pour le compte de la Ville,

CONSIDERANT :

- Que l’analyse comparative réalisée par la S.C.E.T. pour le compte de la Ville et annexé à la délibération démontre :

. qu’il est opportun d’optimiser la gestion des équipements publics en matière d’éclairage public, de signalisation tricolore et de traitement du trafic routier, en adoptant un dispositif intégré de gestion centralisée de la sécurité des espaces publics,

. que la complexité du projet empêche objectivement la Ville de ROUEN de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ce besoin ainsi que les éléments propres à assurer un montage financier et juridique le plus pertinent,

- Qu’au regard de l’évaluation du projet décrite dans le document comprenant les études et comparaisons des avantages et inconvénients respectifs des différents montages juridiques et financiers susceptibles de satisfaire ce besoin, le dispositif du contrat de partenariat est le plus approprié,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le principe du recours à une procédure de contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics,

2.- élit, en qualité de membres de la commission prévue à l’article L.1414-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- 5 délégués titulaires :

. M. Allain LAINNEME,

. Mme Laure LEFORESTIER,

. M. Eric CESARI,

. M. Edgar MENGUY,

. M. Guillaume GRIMA,

- 5 délégués suppléants :

. M. Gérard CHABERT,

. Mme Monique LEBRETON,

. Mme Monique KOWALSKI,

. Mme Brigitte ENGUERRAND,

. M. Philippe LESCENE,

3.- autorise M. le Maire à engager la procédure de passation et à exécuter tous actes afférents à ladite procédure.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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