Délibération 9-12 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION

TRANCHE D’INVESTISSEMENT 2005

OUVERTURE DE CREDIT LONG TERME DE 2.995.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1, relatif aux garanties d’emprunts,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 50 %, d’une ouverture de crédit long terme de 2.995.000 €, mobilisable jusqu’au 31 août 2006 et assortie d’une période de consolidation, d’un montant fixé au minimum à 50 % du montant de l’ouverture de crédit, pour une durée de 20 ans, hors phase de mobilisation, à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, en vue de financer une nouvelle tranche de travaux du programme de restructuration et de modernisation de ses installations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 50 %, à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour sa demande d’ouverture de crédit long terme à hauteur de 2.995.000 €, à mobiliser jusqu’au 31 août 2006 et assortie d’une phase de consolidation fixée au minimum à 1.497.500 €, pour une durée de 20 ans, hors phase de mobilisation,

2.- prend note que cet emprunt, dont les caractéristiques suivent, est destiné à financer le programme d’investissement 2005 du M.I.N.

1ère phase : mobilisation

- montant : 2.995.000 €,

- taux : T4M + 0,10 %,

- remboursement anticipé : possible à tout moment, sans indemnité et sans reconstitution du droit à tirage,

- facturation des intérêts : trimestrielle,

- consolidation(s) des fonds mobilisés : possible(s) à tout moment selon les conditions indiquées ci-après pour la phase de consolidation. Possibilité de consolidation en plusieurs lignes différentes,

- commission de dédit : 0,20 % de la différence entre 50 % du montant de l’autorisation et les montants effectivement consolidés,

- frais de dossier : 150 €.

2ème phase : consolidation

- montant mimimum : 1.497.500 €,

- taux proposés :

. fixe classique (cotation spot sur demande),

. Euribor préfixé (publié jours ouvrés-2) 3/6/12 mois + 0.18 %,

- durée : 20 ans,

- amortissement du capital : constant ou progressif (profil déterminé à la date de consolidation),

- périodicité des échéances : annuelle ou trimestrielle selon l’index choisi,

- remboursement anticipé du capital (total ou partiel) : paiement d’une indemnité pour un remboursement sur le taux fixe,

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du M.I.N. de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt, à créer en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges d’emprunt,

5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie ou tout autre établissement qui serait amené à se substituer à elle et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, ainsi qu’à signer la convention afférente,

6.- autorise également M. le Maire à signer de nouveaux contrats ou avenants au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,