Délibération 5-2 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL

DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

MEDECIN VACATAIRE

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La réglementation relative à l’accueil des enfants dans les établissements et services relevant de la Direction de la Petite Enfance impose le concours régulier d’un médecin.

Aux termes des articles R.2324-39 et R.2324-40 du Code de la Santé Publique, les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.

Ce médecin assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l’accueil.

Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.

Il organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.

Dans le cas d’un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l’admission d’un enfant, après examen médical. Dans les établissements d’une capacité de vingt places au plus, cet avis peut être donné par un médecin choisi par la famille.

Dans les établissements et services d’accueil régulier de plus de vingt places, le médecin assure en outre le suivi préventif des enfants accueillis, et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le médecin de la famille.

Ces missions étaient auparavant assurées dans les établissements et services relevant de la Direction de la Petite Enfance de la Ville de ROUEN par les médecins de la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) du Département de la Seine‑Maritime.

Ces missions doivent aujourd’hui être assurées par la Ville de ROUEN.

Ce médecin sera rémunéré à l’heure de vacation, sur la base de 200 % de l’indice majoré 679 (2ème échelon du grade de médecin territorial de 2ème classe), soit 40 € brut de l’heure au 1er novembre 2005. Ce montant sera réévalué automatiquement avec l’augmentation du point d’indice de la fonction publique territoriale.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions ci-dessus relatives à l’engagement d’un médecin vacataire pour assurer les missions obligatoires dans les établissements et services de la Ville de ROUEN accueillant des enfants de moins de 6 ans,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.