Délibération 6-1 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

POUR L’ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL OU D’URGENCE

DES ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN participe au financement des crèches et haltes-garderies, en versant notamment aux organismes gestionnaires une Prestation de Service Unique (P.S.U.).

Par délibération du 17 décembre 2004, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2005, pour les structures d’accueil de la petite enfance de la Ville de ROUEN, la nouvelle réglementation relative à la Prestation de Service Unique.

Cette unification des prestations de service vise à répondre à la nécessité de souplesse, simplification et lisibilité. Elle va contribuer à :

- faciliter l’accès des familles à un service de qualité,

- inciter les crèches classiques à améliorer leur taux d’occupation en s’ouvrant à des accueils plus souples,

- améliorer les passerelles entre la crèche ou la famille et l’école maternelle,

- faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence,

- accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l’évolution des amplitudes d’ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail.

La mise en place de la P.S.U. nécessite la signature d’une nouvelle convention (se substituant aux conventions n° 1592 et 1593 du 27 février 1998 et n° 1862 du 21 septembre 2000) entre les partenaires, à savoir la Ville de ROUEN et la C.A.F., qui en régisse les modalités d’application.

La convention mentionne les engagements respectifs de la Ville et de la C.A.F., les modalités d’attribution de la P.S.U. (fixation notamment des taux pris en considération), les modalités de son calcul, du versement d’acomptes, le barème des participations familiales et la tarification, les ressources prises en compte, la mensualisation - qui implique l’établissement d’un contrat signé entre la famille et l’établissement d’accueil-, les modalités de liquidation de la prestation de service, les modalités de contrôle, le suivi de la gestion, les sanctions financières prévues en cas d’absence d’effort ou de résultats effectifs, la communication de la participation de la C.A.F. dans toutes interventions, déclarations publiques.

Plus précisément :

- la P.S.U. est attribuée pour l’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence des enfants de moins de 4 ans,

- le montant de la P.S.U. est horaire (taux fixé à 66 % du prix de revient des structures),

- taux de 95 % au titre du régime général pour le calcul de la P.S.U.,

- taux d’effort des familles :

Barème applicable à l'accueil collectif :

Barème applicable à l'accueil familial :

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer, pour nos équipements de la petite enfance, à compter du 1er janvier 2005, la convention Prestation de Service Unique.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.