Délibération 9-5 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ASSOCIATION LA RESIDENCE DES SAPINS

TRAVAUX D’EXTENSION ET DE REHABILITATION DE L’ETABLISSEMENT EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 5.648.273 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2, relatifs aux garanties d’emprunt,

- Le Code Civil et notamment son article 2021, relatif aux obligations des cautions,

- Le Code des Caisses d’Epargne et notamment son article 19-2,

CONSIDERANT :

- Que l’association La Résidence des Sapins a décidé de procéder à la réhabilitation de son Etablissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) situé 22, allée Charles Cros à ROUEN et à l’extension de 26 places d’accueil,

- Que l’association La Résidence des Sapins a sollicité la garantie de la Ville pour le remboursement de deux emprunts, l’un à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), l’autre auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (C.R.A.M.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à l’association La Résidence des Sapins, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 5.648.273 €, qu’elle se propose de contracter l’un auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’autre auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie,

2.– constate que ces prêts sont destinés à financer l’extension de son Etablissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes et l’extension de 26 places d’accueil, et qu’ils sont assortis des caractéristiques suivantes :

Prêt de la C.D.C. de 4.922.269 € :

- durée : 25 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,15 %,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- modalité de révision des taux : simple révisabilité,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,00 %,

- différé d’amortissement : 0 an,

- préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : 1.730 €,

- amortissement constant.

Ces taux sont susceptibles d’être révisés lors de l’établissement du contrat de prêt, en cas de variation de la valeur de l’indice, mais aussi suite à un changement de la réglementation applicable au prêt. Ils sont ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’indice de référence.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 4.922.269 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Prêt de la C.R.A.M. de 726.004 € :

- durée : 25 ans,

- amortissement : constant,

- taux : 0 %.

2.- s’engage, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse de Dépôts et Consignations et de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

3.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt,

4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi qu’au contrat de prêt qui sera conclu entre la Caisse Régionale d’Assurance Maladie et l’emprunteur,

5.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec l’association La Résidence des Sapins, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,