Délibération 0-1 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2005.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2005/164

Autorisation de fixer les tarifs des droits d’entrée individuelle et de la location de la piste de la patinoire mobile installée à l’intérieur du Marché de Noël, dans le cadre des animations de « Noël à ROUEN », du 26 novembre au 27 décembre 2005, de la façon suivante :

. entrée individuelle (séance de 45 mn) ............... 3 €

(de 9 h 30 à 19 h 30 les lundi, mercredi et jeudi ;

de 9 h 30 à 21 h 30 les mardi, vendredi et samedi)

. location de la piste (de 19 h 30 à 21 h 30)

(groupe limité à 100 personnes) ................... 1.500 €

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122‑22-4)

2.- Réf. 2005/155

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés MINERAL SERVICE et BOSMY, afin de procéder à des travaux de réfection du plateau sportif et des abords du préau du jardin des Plantes.

. Montant total de la dépense : 94.042,99 € T.T.C.

3.- Réf. 2005/156

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec le groupement d’entreprises ECOLLECT et T.P.R., pour la fourniture et l’installation de huit dispositifs escamotables en vue de recevoir des bacs roulants ou conteneurs destinés à la collecte des ordures ménagères.

. Montant de la dépense : 139.991,80 € T.T.C.

4.- Réf. 2005/157

Autorisation de signer un marché à bons de commande pour une durée totale de 4 ans, avec la société IPODEC, afin de procéder à l’enlèvement et à la rotation de caissons pour divers déchets.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 3.946,80 € T.T.C. minimum et 15.787,20 € T.T.C. maximum.

5.- Réf. 2005/158

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société 6ème Sens, pour la conception et le développement d’une édition intégrale sur internet des manuscrits de « Madame Bovary » de Gustave FLAUBERT.

. Montant de la dépense : 41.836,08 € T.T.C.

6.- Réf. 2005/162

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société SOGREAH, afin de disposer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour préparer un futur contrat de partenariat public‑privé dans le cadre du projet de gestion centralisée de la sécurité des espaces publics.

. Montant de la dépense : 272.628,20 € T.T.C.

7.- Réf. 2005/163

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société DUPUIS, afin de procéder à la réfection de la couverture de la sacristie de l’église Saint-Sever.

. Montant de la dépense : 54.281,78 € T.T.C.

8.- Réf. 2005/165

Autorisation de signer un avenant au marché à procédure adaptée conclu avec la S.N.C. VIAFRANCE Normandie, afin de procéder à des travaux supplémentaires, en raison de sujétions imprévues, pour la réfection du talus de soutènement situé entre la route du Havre et la n° 6 de la rue de Bapeaume.

. Montant de la dépense : 32.784,27 € T.T.C.

9.- Réf. 2005/166

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société VIA FRANCE, afin de procéder à la réfection d’allées dans les cimetières.

. Montant de la dépense : 27.596,15 € T.T.C.

10.- Réf. 2005/168

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société REGIE TECHNIQUE, afin de procéder au changement de l’éclairage scénique et de la sonorisation de la salle Chevrin au Conservatoire National de Région.

. Montant de la dépense : 41.125,66 € T.T.C.

11.- Réf. 2005/169

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec les sociétés ANFRAY, GR-AMIET et ALBAUT-VILLETTE, afin de procéder au renouvellement des attributions vestimentaires pour l’ensemble des services municipaux de la Ville.

. Montant total de la dépense compris entre 26.850,20 € T.T.C. minimum et 53.700,40 € T.T.C. maximum.

12.- Réf. 2005/172

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société RIVIERE, afin d’exécuter des travaux de réfection de la verrière de la sacristie de l’église Saint-Sever.

. Montant de la dépense : 17.517,93 € T.T.C.

13.- Réf. 2005/173

Autorisation de signer six marchés à procédure adaptée avec les sociétés LOTRASER, JOUANNET, S.R.P. S.E.E.M., PLASCOSE et P.R.P., afin de procéder à des travaux de rénovation du centre technique affecté à la Direction des Espaces Publics, situé route de Lyons-la-Forêt.

. Montant total de la dépense : 104.412,33 € H.T.

14.- Réf. 2005/175

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société LP Art, afin de procéder à l’organisation du transport des oeuvres empruntées dans le cadre de l’exposition « Velazquez-Ribera : curieux philosophes » se tenant au musée des Beaux‑Arts de ROUEN, du 16 novembre 2005 au 20 février 2006.

. Montant de la dépense : 66.047,84 € T.T.C.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

15.- Réf. 2005/151

Autorisation d’étendre la régie de recettes « Régie des salles » à l’encaissement des recettes du Marché de Noël.

16.- Réf. 2005/161

Autorisation d’étendre la régie de recettes « Equipements sportifs – piscines et patinoire » à l’encaissement des recettes de la patinoire mobile installée dans le cadre du Marché de Noël.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

17.- Réf. 2005/153

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ une somme de 299 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, par la société KAUFMAN & BROAD, afin que soit ordonnée une mesure d’expertise avant la démolition de l’immeuble situé rue d’Elbeuf et rue de Périaux à ROUEN.

. Montant de la dépense : 299 € T.T.C.

18.- Réf. 2005/154

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ une somme de 299 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, par la société IMMOBILIERE BASSE-SEINE, afin que soit ordonnée une mesure d’expertise avant la construction d’un immeuble au 33, rue Malouet et rue de Lourdines à ROUEN.

. Montant de la dépense : 299 € T.T.C.

19.- Réf. 2005/159

Autorisation de payer à Maître Annick DARRAS une somme de 538,20 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal de Grande Instance d’AMIENS, par M. Didier RAHMOUNI, tendant à obtenir la condamnation de la Ville sous le prétexte que celle-ci lui a délivré un acte d’état civil complet aux lieu et place d’un extrait d’acte de naissance.

. Montant de la dépense : 538,20 € T.T.C.

20.- Réf. 2005/170

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ une somme de 8.000 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le pourvoi en cassation formé par la Ville devant le Conseil d’Etat, dans le litige l’opposant à la Société Auxiliaire de Technique et d’Objectifs Routiers (S.A.T.O.R.), qui assurait l’exploitation et l’entretien du parking de la Gare.

. Montant de la dépense : 8.000 € T.T.C.

21.- Réf. 2005/178

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DELAPORTE, BRIARD, TRICHET une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le pourvoi en cassation formé par la Ville, devant la Cour de Cassation, dans le litige l’opposant aux constructeurs de l’ensemble tennistique de la Petite Bouverie.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

22.- Réf. 2005/171

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 20, rue Jean Ango à ROUEN, cadastré en section KX n° 30, au prix de 200.000 €, cet immeuble étant compris dans le périmètre couvert par la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

23.- Réf. 2005/174

Autorisation d’exercer le droit de préemption, au prix de 53.357 €, sur la propriété située 66, rue Jacques Daviel et cadastrée en section HV n° 14, l’acquisition de ce bien permettant la mise en oeuvre d’une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration.

. Montant de la dépense : 53.357 €.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

24.- Réf. 2005/160

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, par un ancien employé communal en Contrat Emploi Consolidé, visant à obtenir une indemnisation du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail au 31 octobre 2004.

25.- Réf. 2005/167

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, à l’encontre de M. Giuseppe MUSILLO, propriétaire de la société NEGOCE AUTO, ce dernier entreposant illégalement des véhicules sur une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la Ville, rue de Repainville à ROUEN.

26.- Réf. 2005/177

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant la Cour de Cassation, par M. VANNIER, contestant le jugement rendu par la Cour d’Appel de ROUEN le 22 juin 2005, dans le litige opposant la Ville aux constructeurs de l’ensemble tennistique de la Petite Bouverie.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.