Délibération 11-1 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

LES ACTIVITES D’UN POLE COMMERCIAL

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, dont le siège social est situé 5, boulevard Malesherbes à PARIS, projette la réalisation d’un pôle de commerces, loisirs et restaurants sur le site dit des docks, sur les quais Ouest, boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN.

Elle sollicite l’autorisation d’exploiter les activités entrant dans les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) suivantes :

- parking couvert de 1.050 places (activité soumise à autorisation),

- installation de réfrigération d’une puissance totale de 2.066 kW (activité soumise à autorisation),

- installation de combustion d’une puissance totale de 4.100 kW (activité soumise à déclaration).

Par arrêté du 28 septembre 2005, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 14 novembre au 14 décembre 2005 à la mairie de ROUEN.

La Ville de ROUEN étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal de ROUEN est appelé à donner un avis consultatif sur cette demande.

Le présent rapport est issu de l’étude du dossier de demande d’autorisation d’exploiter réalisé par la société BUREAU VERITAS pour la société S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN et transmis à la Ville de ROUEN par la préfecture.

EMPLACEMENT DU SITE

Le site sera implanté au niveau de l’actuel emplacement des anciens docks de ROUEN, sur une surface de 33.000 m2. Il se situera à proximité du futur sixième pont sur la Seine.

La zone d’implantation est classée UAb sur le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN, ce qui correspond à un « tissu urbain discontinu ». L’utilisation projetée du site par la société S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN ne présente pas de contre-indications aux dispositions du règlement de la zone UA du P.L.U.

Les plus proches habitations se trouvent à une centaine de mètres au Nord-Est et à l’Est du site. Cette distance sera réduite à moins de 20 mètres (18 mètres environ) des futurs immeubles d’habitation ou de bureaux de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

ACTIVITES DE LA SOCIETE

La S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN est une filiale à 100 % de la société UNIBAIL, premier propriétaire français d’immobilier commercial et maître d’ouvrage du projet de pôle commercial. Cette dernière, via sa filiale S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, a été retenue comme lauréate de la consultation de la Ville de ROUEN sur le présent projet.

PRESENTATION DU PROJET

Le site comportera trois bâtiments. Deux anciens docks seront réhabilités (dock Ouest actuel et entrepôt AGRIVIN) et un nouveau bâtiment sera construit à la place de l’actuel dock Est.

Un parking de 1.050 places est prévu au Nord-Ouest du site en limite des zones d’arrivée des véhicules.

Le site se composera de :

- un cinéma multiplexe de 14 salles ........... 9.000 m²

- une moyenne surface généralisée ............. 1.600 m²

- un espace culture loisirs mode .............. 5.800 m²

- une moyenne surface sport ................... 3.000 m²

- des restaurants ............................. 3.000 m²

- des commerces de proximité .................. 2.000 m²

- un bowling .................................. 1.670 m²

- un parking silo de 7 niveaux ................ 26.426 m²

ainsi que 12.100 m² d’espaces extérieurs comportant :

- les déplacements piétons sur sol dur ........ 1.500 m²

- des dalles béton ............................ 7.990 m²

- des parties de sol stabilisé ................ 960 m²

- des surfaces végétales ...................... 1.650 m²

Le fonctionnement du pôle ne comprendra pas d’activité industrielle. Les marchandises seront acheminées directement dans les commerces. Il n’y aura donc pas d’entrepôt spécifique de stockage.

Environ 380 personnes travailleront sur le site et 9.000 visiteurs par jour, en moyenne, sont attendus, avec un maximum de 10.500.

IMPACTS DE L’ACTIVITE DU SITE SUR L’ENVIRONNEMENT

1.- Impacts sur l’eau

Les besoins en eau de ville sont estimés comme suit :

- consommation en eau potable du centre commercial : 20 m3/h,

- lutte contre l’incendie : 150 m3/h.

Il n’y aura pas de rejets d’eaux industrielles.

Les eaux usées seront constituées par les eaux sanitaires. Elles seront recueillies par le réseau eaux usées du site, puis le réseau communal, avant de rejoindre la station d’épuration collective urbaine.

Les eaux usées issues de la préparation de cuisine des restaurants seront traitées par débourbeur et bacs à graisse avant rejet vers la station d’épuration collective urbaine.

Les eaux pluviales provenant de la toiture du bâtiment des docks seront acheminées vers un bassin de régulation du débit, afin de limiter le risque d’engorgement des réseaux publics. Les eaux de pluie récoltées sur d’autres surfaces seront envoyées directement sur le réseau public. Enfin, les eaux pluviales issues du parking seront traitées, avant rejet, par un débourbeur séparateur d’hydrocarbures.

2.- Impacts sur l’air

Les gaz d’échappement des véhicules et les gaz de combustion des chaudières et du groupe électrogène constitueront les principales sources d’émission.

Echappements des véhicules

Les rejets d’échappement ne seront pas significatifs au regard de la proximité d’axes routiers à fort trafic.

De plus, à l’exception des camions frigorifiques en période d’été, les moteurs seront coupés pendant les phases d’attente, de chargement et de déchargement.

Enfin, la vitesse sera limitée sur l’ensemble du site.

Installations de réfrigération

Ces installations rejettent de la vapeur d’eau issue des différentes phases de compression.

Les fluides frigorigènes utilisés sont des gaz très stables chimiquement, non corrosifs, ininflammables et inexplosibles. Ils présentent également un faible potentiel de destruction de l’ozone et de contribution à l’effet de serre.

Installations de combustion

La consommation annuelle de gaz est estimée à 100.000 m3 dont la combustion génèrera :

- 570 t/an de dioxyde de carbone (CO2),

- 1 t/an de monoxyde de carbone (CO),

- 552 kg/an d’oxydes d’azote (NOX),

- 23 kg/an de protoxyde d’azote (N2O),

- 1 kg/an de dioxyde de soufre (SO2).

3.- Impacts sur les sols

La succession des activités industrielles implantées auparavant sur ce site implique une surveillance particulière des sols. En 2004, des études ont été réalisées par la société HPC ENVIROTEC, qui ont mis en évidence la présence de métaux lourds et d’hydrocarbures dans les sols et dans les eaux souterraines. Une surveillance de la qualité des eaux souterraines a donc été mise en oeuvre.

D’autre part, des dispositions seront prises pour contrer toute pollution des sols :

- les voiries seront minéralisées et le parking bétonné sera équipé d’un séparateur d’hydrocarbures,

- les bennes à déchets seront placées sur des aires bitumées,

- les produits de nettoyage seront stockés sur rétention.

4.- Impacts sur les déchets

Le fonctionnement du pôle génèrera la production de déchets banals (D.I.B.) et de déchets industriels spéciaux (D.I.S.) qui seront collectés sur des aires spécifiques et bénéficieront d’un traitement adapté (recyclage, revalorisation, prétraitement).

Les éventuelles terres à évacuer issues du chantier de construction feront l’objet d’analyses, afin d’orienter le choix de la filière d’élimination.

5.- Impacts sur le trafic

Compte tenu de la fréquentation importante des axes routiers à proximité, l’impact du pôle commercial sur le trafic ne sera pas significatif.

De plus, des dispositifs permettront de diminuer l’impact du projet sur le trafic, tels que:

- les lignes de bus et arrêts proches du pôle commercial,

- le terminal du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) situé à moins de 200 m,

- le parking de 1.050 places créé pouvant être relayé par le parking du Mont‑Riboudet (1.000 places),

- le projet d’aménagement des quais en promenade plantée qui favorisera les déplacements piétons,

- la réalisation du sixième pont remodelant l’entrée Ouest de ROUEN.

6.- Impacts sur le bruit

Le bruit sera essentiellement généré par les allées et venues des véhicules, les activités de chargement et de déchargement des camions et le fonctionnement des installations de réfrigération et d’extractions localisées en toiture. Ces dernières sont prévues, sur les plans du dossier de permis de construire, à une distance minimale des futurs immeubles de la Z.A.C. Luciline de 42 mètres environ

Une mesure de bruit du site en fonctionnement permettra de vérifier le respect des niveaux sonores admissibles.

***

La société S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL, a donc pris un ensemble de mesures permettant de limiter les nuisances générées par l’activité du pôle commercial projeté. Précisons également que, depuis 2003, la société UNIBAIL s’est engagée dans une démarche environnementale active. Son activité s’inscrit dans le cadre d’une Charte de Qualité Environnementale en matière de construction, qu’elle applique à l’ensemble de ses projets.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, sous réserve qu’une surveillance des sols et des eaux souterraines au droit du site soit effectuée durant les travaux et pendant le fonctionnement du pôle commercial, et qu’un traitement acoustique approprié des façades des bâtiments situés à proximité des plus proches habitations soit effectué.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

LES ACTIVITES D’UN POLE COMMERCIAL

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean MAILLARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, en date du 28 septembre 2005, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,

CONSIDERANT :

- Que la société S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN sollicite l’autorisation d’exploiter un pôle commercial dont les activités de parking et d’installation de réfrigération sont soumises à autorisation,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par M. le Préfet du 14 novembre 2005 au 14 décembre 2005 à la mairie de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, sous réserve qu’une surveillance des sols et des eaux souterraines au droit du site soit effectuée durant les travaux et pendant le fonctionnement du pôle commercial, et qu’un traitement acoustique approprié des façades des bâtiments situés à proximité des plus proches habitations soit effectué.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page