Délibération 13-1 du Vendredi 16 décembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
REMISE EN ETAT DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS
REALISEE POUR LE COMPTE DE TIERS
ANNEE 2006
TARIFS
MODIFICATION
M. Allain LAINNEME, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Lors de sa séance du 27 septembre 2002, le Conseil Municipal a adopté le tarif de facturation des travaux réalisés par la Ville pour le compte de tiers, tels que la pose ou le déplacement de potelets et barrières ainsi que la réalisation de signalisations.
Ce tarif, basé sur les prix révisés annuellement des marchés d’entretien passés par la Ville en 2002, arrive à échéance au 31 décembre 2005.
Il y a donc lieu de déterminer les tarifs qui seront appliqués au cours de l’année 2006.
Pour ce faire, il vous est proposé de retenir les prix unitaires révisés au 7 octobre 2005, date anniversaire du marché n° 03211 passé avec la société Travaux Publics Rouennais (T.P.R.), 38, rue Paul Lambard 76124 LE GRAND-QUEVILLY, pour la réalisation de l’entretien de la voirie et d’aménagements ponctuels sur le territoire de la ville.
En application des dispositions de l’article R.141-21 du Code de la Voirie Routière, une majoration pour frais généraux et frais de contrôle est appliquée, pour chaque chantier, au montant de la facture de l’entreprise. Cette majoration est de 20 % du montant des travaux pour la tranche inférieure ou égale à 2.286,88 €, 15 % pour la tranche comprise entre 2.286,89 € et 7.622,45 € et 10 % pour la tranche au-delà de 7.622,45 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier d’en décider ainsi et d’adopter les tarifs joints en annexe (établis en valeur de base du marché T.P.R. et qui seront révisés en valeur octobre 2005, dès la parution des indices de révision correspondants) applicables au 1er janvier 2006.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
REMISE EN ETAT DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS
REALISEE POUR LE COMPTE DE TIERS
ANNEE 2006
TARIFS
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Allain LAINNEME, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-13 à R.141-21,
- Le règlement municipal de voirie,
- Le règlement du marché n° 03211 passé avec la société Travaux Publics Rouennais,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de l’entretien courant des chaussées et trottoirs, un certain nombre de travaux sont réalisés pour le compte de tiers,
- Qu’il convient de fixer les tarifs de recouvrement de remise en état de la voirie pour l’année 2006,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les tarifs joints en annexe (établis en valeur de base du marché T.P.R. et qui seront révisés en valeur octobre 2005 dès la parution des indices de révision correspondants), applicables au 1er janvier 2006,
2.- décide qu’en application des dispositions de l’article R.141-21 du Code de la Voirie Routière, une majoration pour frais généraux et frais de contrôle est appliquée, pour chaque chantier, au montant de la facture de l’entreprise. Cette majoration est de 20 % du montant des travaux pour la tranche inférieure ou égale à 2.286,88 €, 15 % pour la tranche comprise entre 2.286,89 € et 7.622,45 € et 10 % pour la tranche au-delà de 7.622,45 €,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 7037 (contribution pour dégradation des voies et chemins) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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