Délibération 4-1 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONCESSIONS D’AMENAGEMENT

COMMISSION D’EXAMEN DES PROPOSITIONS

DESIGNATION DE DELEGUES

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibérations en date des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé les dossiers de création et de réalisation des Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette‑Martainville et Luciline.

Ces dossiers ont été réalisés par la société ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de mandats d’études intégrant les études techniques et urbanistiques nécessaires à la mise en oeuvre d’une procédure de Z.A.C.

En raison de leur complexité, ces opérations d’aménagement seront confiées à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement prévue à l’article L.300‑4 du Code de l’Urbanisme.

Jusqu’à tout récemment, en droit interne, le choix du titulaire de la convention publique d’aménagement ne relevait d’aucune procédure de mise en concurrence.

Depuis la décision de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 9 novembre 2004 annulant une convention publique d’aménagement au motif qu’elle aurait dû respecter « les règles fondamentales posées par le Traité de l’Union, qui soumettent l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicataires aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès à ces contrats », il était recommandé de procéder à une consultation pour le choix du titulaire de la convention publique d’aménagement.

En effet pour la Commission Européenne, l’attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions publiques d’aménagement régies par l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme est incompatible avec le droit européen.

Depuis lors, la loi 2005‑809 du 20 juillet 2005, relative aux concessions d’aménagement, a modifié notamment les articles L.300‑4 et L.300‑5 du Code de l’Urbanisme.

La principale innovation de la loi réside dans la soumission des concessions d’aménagement (auparavant dénommées conventions d’aménagement) à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Un décret en Conseil d’Etat, non paru à ce jour, devrait en préciser les conditions.

Selon les informations communiquées par le ministère de l’Equipement, ce décret imposerait, préalablement à la passation d’une concession d’aménagement, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, précisant la date limite de présentation des offres et les caractéristiques essentielles du contrat de concession envisagé. Au-delà de 5.900.000 € H.T., un avis devrait également être adressé à l’Office de Publications de l’Union Européenne. Le concédant (la Ville de ROUEN) serait en outre tenu de communiquer à chacun des candidats un document mentionnant les caractéristiques de l’opération prévue.

Dans l’attente de la parution du décret, le ministère de l’Equipement préconise, dans une circulaire 2005‑9 du 8 février 2005, le recours à une procédure analogue à celle des délégations de service public.

Compte tenu de la spécificité de la matière, il vous est proposé de constituer une commission selon des modalités identiques à la commission spécifique des délégations de services publics, c’est‑à‑dire par le biais de l’élection de cinq représentants et de leurs suppléants au scrutin proportionnel au plus fort reste, la commission étant présidée par M. le Maire ou son représentant.

La participation complémentaire de fonctionnaires et/ou de personnalités compétentes pourrait être prévue par une décision spécifique de M. le Maire.

Conformément aux préconisations du ministère, un avis sera publié au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) indiquant les caractéristiques essentielles de la concession envisagée, le programme des Z.A.C., les éléments financiers essentiels, ainsi que les modalités de présentation des candidatures (références, moyens, compétences, dont dispose le candidat).

Une délibération sera prise pour entériner le choix des titulaires des concessions d’aménagement et autoriser M. le Maire à signer les contrats.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous inviter à procéder à la désignation de cinq délégués titulaires et de cinq délégués suppléants chargés de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner un avis sur les propositions des candidats.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONCESSIONS D’AMENAGEMENT

COMMISSION D’EXAMEN DES PROPOSITIONS

DESIGNATION DE DELEGUES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’urbanisme,

- La loi 2005-809 du 20 juillet 2005, relative aux concessions d’aménagement,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 24 septembre 2004, créant les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette‑Martainville et Luciline,

- Les délibérations du 20 mai 2005, approuvant les dossiers de réalisation des Z.A.C. Aubette‑Martainville et Luciline et autorisant M. le Maire à lancer pour chaque Z.A.C. une consultation pour l’attribution de celles-ci à un aménageur,

CONSIDERANT :

- La complexité des opérations d’aménagement programmées, leur coût, leur nécessaire fiabilité juridique et le besoin de recourir à des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement,

- La nécessité de créer une commission ad hoc, chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner un avis sur les propositions de ces derniers,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- procède à l’élection de :

- 5 délégués titulaires :

. Mme Elisabeth BOUDIER,

. Mme Josette CHEVAL,

. M. Alain MAZZOLI,

. Mme Edith BEAUD-DELECLUSE,

. Mme Françoise COMBES,

- 5 délégués suppléants :

. Mme Marie-Hélène ROUX,

. M. Eric CESARI,

. M. Allain LAINNEME,

. M. Salah BENBIA,

. Mme Catherine DUPRAY.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page