Délibération 4-2 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

PERIMETRE

COUT SOMMAIRE ET GLOBAL

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 24 septembre 2004, vous avez approuvé la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) d’une superficie de 12 hectares sur le site Aubette‑Martainville.

Le projet d’aménagement du secteur Aubette-Martainville permet d’envisager à la fois la résorption d’une friche urbaine aux portes du centre ville et le développement d’un pôle majeur d’activités et de recherches biomédicales à ROUEN.

La Ville de ROUEN a engagé depuis plusieurs années la politique de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ce projet et procédé notamment à l’acquisition des friches ferroviaires appartenant à Réseau Ferré de France (R.F.F.).

Il ne reste à ce jour à acquérir qu’une emprise sise 32‑34, route de Lyons-la-Forêt et cadastrée en section LZ sous le numéro 21, pour une superficie de 7.217 m².

Le cadastre indique que le propriétaire de cette parcelle est la S.A. Etablissements MARAIS.

Cette emprise, sur laquelle sont implantés des bâtiments industriels en l’état de friche, a en effet été occupée successivement par les sociétés MARAIS, puis MARINOX, toutes deux mises en liquidation judiciaire.

Elle a, par la suite, fait l’objet d’une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, à la suite de laquelle aucun propriétaire ne s’est manifesté.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant de poursuivre l’acquisition de cette parcelle par voie d’expropriation.

La déclaration d’utilité publique portera sur la seule parcelle LZ n° 21, d’une superficie de 7.217 m².

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

S’agissant de l’opération d’aménagement du secteur Aubette‑Martainville, il y a lieu de constater que le coût estimatif de ces dépenses a été chiffré à un montant global de 15.757.000 € H.T.

Ce coût se compose des éléments suivants :

Etudes

Le coût des études est estimé à 937.000 € H.T. Il est à ventiler comme suit :

- géomètre .................................. 30.000 €

- maîtrise d’oeuvre ......................... 729.000 €

- coordination sécurité et protection

de la santé ............................... 73.000 €

- urbaniste ................................. 60.000 €

- études diverses ........................... 30.000 €

- études de sols ............................ 15.000 €

_________

TOTAL H.T. .................. 937.000 €

Maîtrise foncière

Le coût des acquisitions foncières est estimé à 4.147.000 € H.T. Il est à ventiler comme suit :

1.- Terrains maîtrisés par la Ville (directement ou via l’Etablissement Public Foncier de Normandie - E.P.F. Normandie) :

- terrains appartenant à la Ville .......... 424.000 €

- terrains appartenant à l’Etat ............ 21.000 €

- terrains R.F.F. (en cours d’acquisition

par la Ville) hors démolition

et dépollution ........................... 1.849.000 €

- terrains appartenant au C.H.U. ........... 26.000 €

- acquisitions réalisées par

l’E.P.F. Normandie

pour le compte de la Ville ............... 1.504.000 €

2.- Terrain restant à acquérir :

- parcelle MARAIS MARINOX, cadastrée LZ n° 21, d’une superficie de 7.217 m².

3.- Frais d’actes et de mise en état des sols

(provision) ............................. 323.000 €

Travaux et aménagements

Le montant des travaux d’infrastructures est estimé à 7.286.000 € H.T. Ce montant estimatif est à ventiler comme suit :

- voirie intérieure, pont - tranche I ...... 1.970.000 €

- parking - tranche I ...................... 829.000 €

- giratoire et raccordement route de

Lyons-la-Forêt - tranche I ............... 253.000 €

- voirie intérieure, pont - tranche II ..... 1.849.000 €

- reprofilage de l’Aubette,

passerelles - tranche III ................ 1.483.000 €

- route de Lyons-la-Forêt - tranche III .... 725.000 €

___________

TOTAL H.T. ........... 7.286.000 €

Frais divers

Le montant des frais divers (frais financiers, frais divers de gestion et de maîtrise d’ouvrage déléguée) est estimé à 3.387.000 € H.T.

S’agissant de l’opération d’acquisition de la parcelle LZ n° 21, au terme d’une estimation de l’administration des Domaines en date du 4 novembre 2005, il ressort que la valeur vénale du terrain s’élève à 180.000 € hors dépollution. Toutefois, ce bien étant sans maître, il n’est pas nécessaire d’en prévoir la dépense.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle LZ n° 21 nécessaire à la restructuration du secteur Aubette-Martainville,

2.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

PERIMETRE

COUT SOMMAIRE ET GLOBAL

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2243-4,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et R.311-1 et suivants,

- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9 et R.11-3,

- Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre 2004,

- La délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2004,

- L’estimation sommaire et globale de l’administration des Domaines en date du 4 novembre 2005,

CONSIDERANT :

- Que, par une délibération en date du 24 septembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), d’une superficie d’environ 12 hectares, sur le site Aubette-Martainville,

- Que le terrain situé 32-34, route de Lyons-la-Forêt, cadastré en section LZ n° 21, est inclus dans le périmètre de cette Z.A.C.,

- Que son acquisition est nécessaire au projet d’aménagement de l’ensemble du site,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le périmètre de la déclaration d’utilité publique comme s’étendant à la seule parcelle cadastrée LZ n° 21, pour une superficie de 7.217 m²,

2.- approuve l’acquisition par voie d’expropriation de cette parcelle,

3.- autorise M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que l’ouverture d’une enquête parcellaire.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page