Délibération 4-8 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DUFAY

ACQUISITION D’UNE PARCELLE AUX FINS D’INCORPORATION

DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par arrêté en date du 22 novembre 1976, M. le Préfet de la Seine‑Maritime a déclaré d’utilité publique le projet relatif au prolongement de la rue Dufay dans sa partie comprise entre les rues Louis Blanc et Saint-Julien.

Le transfert de propriété de l’assiette foncière de la rue Dufay ci-dessus délimitée doit être constaté par un acte juridique entre la commune et chacun des anciens propriétaires de la voie.

Parmi les immeubles touchés par cet arrêté préfectoral figure la propriété appartenant à Mme Anne-Noëlle Nadine Antoinette GILLES, sise 36, rue des Arts Réunis à ROUEN et de laquelle doit être extraite une bande de terrain cadastrée en section IL n° 424, pour une surface au sol de 62 m².

Un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et Mme GILLES, aux termes duquel la cession de cette parcelle de terrain interviendrait à titre gratuit, étant précisé que les frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain cadastrée en section IL sous le numéro 424, pour une surface au sol de 62 m², et appartenant à Mme Anne-Noëlle Nadine Antoinette GILLES,

2.- prononcer le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DUFAY

ACQUISITION D’UNE PARCELLE AUX FINS D’INCORPORATION

DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.318-3,

- La loi 65-503 du 29 juin 1965, relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées, et notamment son article 4,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de ROUEN en date du 28 juin 1976, demandant que soient transférées dans le domaine public communal certaines voies privées,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Seine-Maritime en date du 22 novembre 1976,

CONSIDERANT :

- Que, par arrêté en date du 22 novembre 1976, M. le Préfet de la Seine-Maritime a déclaré d’utilité publique le projet relatif au prolongement de la rue Dufay dans sa partie comprise entre les rues Louis Blanc et Saint-Julien,

- Que le transfert de propriété de l’assiette foncière de la rue Dufay ci-dessus délimitée doit être constaté par un acte juridique entre la commune et chacun des anciens propriétaires de la voie,

- Que parmi les immeubles touchés par cet arrêté préfectoral figure la propriété appartenant à Mme Anne-Noëlle Nadine Antoinette GILLES, sise 36, rue des Arts Réunis à ROUEN,

- Qu’un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et Mme GILLES, aux termes duquel la cession de la parcelle de terrain, cadastrée en section IL n° 424 pour une surface au sol de 62 m², interviendrait à titre gratuit,

- Qu’il est précisé que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette rétrocession gratuite,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain cadastrée en section IL n° 424, pour une surface au sol de 62 m², et appartenant à Mme Anne-Noëlle Nadine Antoinette GILLES,

2.- prononce le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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