Délibération 5-2 du Vendredi 16 décembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMPTE EPARGNE TEMPS
MODIFICATIONS
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le règlement relatif au temps de travail approuvé par le Conseil Municipal du 13 décembre 2002 fixe les modalités d’application du Compte Epargne Temps (C.E.T.) à certains agents de la Ville de ROUEN, et ce dès le 1er janvier 2003.
Le décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, modifie ces dispositions.
Les obligations réglementaires, les orientations municipales et des réunions de travail avec les représentants syndicaux ont abouti à la proposition d’un projet de règlement relatif au Compte Epargne Temps à la Ville de ROUEN.
Le C.E.T. permet aux agents qui le désirent d’épargner une partie de leurs congés et/ou jours Aménagement et Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.). Il demeure un contrat entre l’agent et sa hiérarchie.
En revanche, la catégorie des bénéficiaires a été élargie et les modalités d’alimentation du C.E.T. modifiées.
Ainsi, les principales modifications portent sur :
- les bénéficiaires : seuls les cadres annualisés et les agents qui souhaitaient anticiper leur départ en retraite pouvaient jusqu’à présent ouvrir un C.E.T. Désormais, tous les fonctionnaires et les agents non titulaires (sauf stagiaires) pourront y prétendre,
- l’épargne maximum, qui passe de 22 jours à 8 jours (hors anticipation d’un départ en retraite). Pour un départ en retraite anticipé, l’épargne maximum sera de 22 jours, alors qu’elle était de 37 jours précédemment,
- les modalités de liquidation des jours épargnés, qui permettront de consommer 5 jours ouvrés dès lors que l’agent aura épargné 20 jours et quelle que soit sa situation.
Ces modifications ont été intégrées dans le règlement relatif au Compte Epargne Temps ci-annexé, lequel a été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 14 novembre 2005 et abroge les dispositions relatives au Compte Epargne Temps contenues dans les articles 14 et 14.1 à 14.5 du règlement relatif au temps de travail annexé à la délibération du 13 décembre 2002.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau dispositif du Compte Epargne Temps applicable aux agents des services municipaux de la Ville de ROUEN tel qu’il figure en annexe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMPTE EPARGNE TEMPS
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7-1 et 140,
- Le décret 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984,
- Le décret 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- Le décret 92-1194 du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
- Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
- La délibération du 13 décembre 2002, approuvant les termes du règlement relatif au temps de travail applicable aux services municipaux de la Ville de ROUEN,
- L’avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 novembre 2005,
CONSIDERANT :
- Que le dispositif concernant le Compte Epargne Temps appliqué à la Ville de ROUEN depuis le 1er janvier 2003 nécessite quelques adaptations compte tenu des dispositions du décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve les termes du nouveau dispositif concernant le Compte Epargne Temps applicable à la Ville de ROUEN et le règlement ci-annexé,
2.- abroge les dispositions relatives au Compte Epargne Temps contenues dans les articles 14 et 14.1 à 14.5 du règlement relatif au temps de travail annexé à la délibération du 13 décembre 2002.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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