Délibération 7-1 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

POLITIQUE DE LA VILLE

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

AVENANT

AUTORISATION

M. Eric CESARI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Créée à l’initiative du ministère de la Justice et de la Ville de ROUEN, la Maison de Justice et du Droit existe depuis 1997. Elle est située dans le centre administratif du Châtelet, place Alfred de Musset, sur les Hauts de ROUEN. Sa mission est d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de ROUEN, afin qu’ils puissent mieux se situer dans les circuits administratifs et judiciaires.

Une convention fixe les modalités de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit. Elle n’a jamais été modifiée depuis sa signature et doit faire l’objet d’une mise à jour par le biais d’un avenant.

En effet, la Maison de Justice et du Droit fonctionne avec trois agents mis à disposition par le ministère de la Justice et la Ville de ROUEN. Jusqu’en 2005, le personnel permanent se déclinait de la façon suivante :

- une coordinatrice de la structure employée par la Ville,

- une greffière mise à disposition par le ministère de la Justice,

- un agent d’accueil en « Emploi Jeune » du ministère de la Justice.

Le contrat « Emploi Jeune » de l’agent d’accueil a expiré en 2005 et le ministère de la Justice ne l’a pas remplacé.

Consciente de l’importance de ce service pour les habitants de ROUEN (presque 6.000 accueils en 2004 soit une augmentation de 20,5 % par rapport à 2003), la Ville de ROUEN a décidé de créer un poste d’agent d’accueil, afin de maintenir une bonne qualité d’accueil du public avec une amplitude horaire d’ouverture toujours aussi importante.

Cette nouvelle répartition de la prise en charge des postes nécessite de modifier la convention de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit.

En outre, d’autres éléments doivent également évoluer dans la convention, afin de tenir compte des changements apportés par le décret du 29 octobre 2001, modifiant le Code de l’Organisation Judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit. Ainsi, le comité de pilotage est remplacé par le Conseil de la Maison de Justice et du Droit, instaurant une double présidence avec le Président du Tribunal de Grande Instance associé au Procureur de la République. Les membres de ce conseil sont les signataires de la convention de fonctionnement.

C’est pourquoi un avenant à la convention vous est proposé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de cet avenant à la convention de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit,

2.- autoriser M. le Maire de signer l’avenant à la convention de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.