Délibération 9-6 du Vendredi 16 décembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
SOCIETE ROUEN SEINE AMENAGEMENT
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
EMPRUNT DE 4.000.000 €
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 27 septembre 2002, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.). Par délibération du 31 janvier 2003, le Conseil Municipal a donné son accord de principe à la garantie par la Ville des emprunts qui seront contractés pour les besoins de l’opération et qui sont définis dans la convention publique d’aménagement.
L’article 20 de cette convention stipule en effet que la Ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que R.S.A. contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention.
Toutefois, conformément aux articles L.2252-1 et D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80 % de l’encours total de l’emprunt.
Le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 4 novembre 2005, a autorisé M. le Maire à signer avec la société ROUEN Seine Aménagement un avenant n° 3 modifiant le programme de la convention publique d’aménagement, faisant ressortir la participation de la Ville à 18.200.000 € T.T.C., et un besoin de financement de 4.000.000 € pour la réalisation des acquisitions et des travaux en 2006.
R.S.A. a effectué une consultation financière auprès de différents établissements de la place, la banque DEXIA, le Crédit Industriel de Normandie et la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie.
La Caisse d’Epargne de Haute-Normandie présente une offre retenue par R.S.A.
La société sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement de cet emprunt à hauteur de la quotité règlementaire.
Les caractéristiques du prêt à mettre en place sont les suivantes :
- montant : 4.000.000 €,
- type de prêt : prêt à taux variable, EURIBOR 12 mois + 0,12 %,
- durée totale : 5 ans (hors phase de mobilisation des fonds dont la date limite est fixée au 30 juin 2006). Pendant cette période, le taux appliqué sera soit le T4M + 0,12 %, soit l’EONIA + 0,12 %,
- date de départ : 30 juin 2006,
- amortissement : différé d’un an et constant jusqu’au terme du contrat,
- périodicité : annuelle,
- remboursement anticipé : possible sans pénalités,
- commission d’engagement : 150 €,
- frais de dossier : 150 €.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
l.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 80 %, à la société ROUEN Seine Aménagement, pour le remboursement d’un emprunt de 4.000.000 €, que la société se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle, et la société ROUEN Seine Aménagement.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
SOCIETE ROUEN SEINE AMENAGEMENT
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
EMPRUNT DE 4.000.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et D.1511-35,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare, en date du 20 février 2003, et notamment son article 20,
CONSIDERANT :
- Que la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 4.000.000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie, en vue de financer la réalisation des acquisitions et des travaux en 2006, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’apporter, à hauteur de 80 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la société R.S.A., pour le remboursement d’un emprunt de 4.000.000 €, que la société se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, ce prêt étant destiné à financer le programme des acquisitions et travaux prévus en 2006,
2.- prend note que le prêt est assorti des caractéristiques financières suivantes :
- montant : 4.000.000 €,
- type de prêt : prêt à taux variable, EURIBOR 12 mois + 0,12 %,
- durée totale : 5 ans (hors phase de mobilisation des fonds dont la date limite est fixée au 30 juin 2006). Pendant cette période, le taux appliqué sera soit le T4M + 0,12 %, soit l’EONIA + 0,12 %,
- date de départ : 30 juin 2006,
- amortissement : différé d’un an et constant jusqu’au terme du contrat,
- périodicité : annuelle,
- remboursement anticipé : possible sans pénalités,
- commission d’engagement : 150 €,
- frais de dossier : 150 €,
3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société R.S.A. ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 80 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80 %,
5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie et la société R.S.A., et à signer la convention afférente,
6.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine ainsi que l’avenant à la convention définissant les modalités de la garantie de la Ville, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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