Délibération 9-7 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DU PALAIS

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 3

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN, par délibération du 27 avril 1990, a confié par contrat de concession à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) du Parking du Palais la construction et l’exploitation du parking du Palais, puis, par délibération du 5 juillet 1991, a autorisé le transfert de cette concession à la société Parcofrance.

Le contrat de concession a ensuite été modifié deux fois par avenants. L’avenant n° 1 a autorisé le transfert du contrat confié à Parcofrance à la Société Rouennaise de Stationnement (S.R.S.), dont le capital est aujourd’hui détenu par la société Q-Park. L’avenant n° 2 a, quant à lui, procédé à une remise à plat du dispositif contractuel.

Cet avenant n° 2 prévoit dans son article 52 une formule de révision qui comprend, parmi ses composantes, un indice PSDC (prix et services divers) ainsi qu’un indice électricité E000-00 (coût de vente industriel, électricité, gaz et eau distribués à usage professionnel et collectif – série CVS), utilisés pour la révision des tarifs.

En avril 2003, l’indice électricité a été supprimé et, depuis juillet 2004, l’indice PSDC n’est plus calculé, ni publié.

Comme le prévoit l’article 52 cité précédemment, la Ville et le concessionnaire se sont rapprochés, lors de la disparition de ces indices, pour adopter d’un commun accord les indices de remplacement proposés par les services de l’Etat.

Ainsi, la Ville et le concessionnaire ont décidé de retenir comme indice électricité l’indice E0-00-00 du prix à la production, électricité, gaz et eau, et de suivre l’avis de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui a proposé de remplacer l’indice PSDC par l’indice FSD2 (Frais et Services Divers Catégorie 2).

Afin de faciliter à l’avenir l’application de la formule d’indexation lors de la révision des tarifs, il est souhaitable d’entériner ces nouvelles composantes par avenant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DU PALAIS

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 3

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le contrat de concession du 5 juillet 1991,

CONSIDERANT :

- Que les indices PSDC et électricité contenus dans la formule de révision du contrat de concession du parking du Palais, modifié par avenant n° 2 du 9 mars 2001, ont été supprimés,

- Que la Ville et le concessionnaire se sont rapprochés pour adopter de nouveaux indices de remplacement,

- Qu’il est nécessaire d’entériner par avenant la nouvelle formule de révision,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page