Délibération 11-2 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION

VALLEE DE SEINE – BOUCLE DE ROUEN

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 1999, l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) a été prescrit sur la commune de ROUEN.

L’élaboration de ce P.P.R.I. entre dans le cadre de la mise en application des Plans de Prévention des Risques Prévisibles institués par la loi du 22 juillet 1987, relative à la prévention des risques majeurs.

La loi précise que le P.P.R.I. approuvé par arrêté préfectoral, après enquête publique et avis des conseils municipaux, vaut servitude d’utilité publique et devra être annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Un premier projet de P.P.R.I. pour la Vallée de Seine – Boucle de ROUEN avait été élaboré par la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.) de Seine-Maritime et communiqué à la Ville de ROUEN en mai 2004.

Dans le cadre de la consultation des 18 communes concernées par les risques d’inondation dans la boucle de ROUEN, la Ville de ROUEN avait fait part à la D.D.E. de Seine-Maritime de ses observations sur les dispositions réglementaires exposées au sein de ce premier projet de P.P.R.I., dans un courrier en date du 10 mai 2005.

Après cette phase de consultation, il s’agit aujourd’hui de soumettre à l’avis du Conseil Municipal le projet de P.P.R.I. qui fera prochainement l’objet d’une enquête publique, avant son approbation définitive.

Il convient de rappeler au préalable les trois objectifs poursuivis par ce P.P.R.I. : le document vise en effet à améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque d’inondation, à limiter les dommages aux biens et aux activités soumis à un risque d’inondation et à maintenir le libre écoulement et la capacité d’expansion des crues en préservant les milieux naturels.

Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le P.P.R.I. précise qu’il doit délimiter les zones exposées, directement ou non, aux risques d’inondation et définir sur ces zones :

- soit des mesures d’interdiction ou de prescriptions vis‑à-vis des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations qui pourraient s’y développer,

- soit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités dans le cadre de leurs compétences.

Le projet de P.P.R.I. propose ainsi un certain nombre de dispositions réglementaires sur la base d’une cartographie des risques allant d’un niveau d’aléas « moyen » à un niveau d’aléas « fort ».

Les principaux secteurs de la commune de ROUEN visés par les dispositions de ce projet de P.P.R.I. et sur lesquels ont été identifiées des zones d’aléas sont : les quais de la rive droite et de la rive gauche de la Seine, l’île Lacroix, les espaces bordant l’avenue du Grand Cours, la presqu’île Rollet et le secteur de la gare d’Orléans.

Il convient cependant de noter que le projet de P.P.R.I. n’identifie aucune zone d’aléas ni aucune disposition contraignante au sein des principaux territoires de projets de la Ville, tels que les quartiers Ouest, le quartier Grammont ou le secteur de la gare Saint-Sever.

Concernant le site de la gare d’Orléans, sur lequel la Communauté de l’Agglomération Rouennaise souhaite développer une zone d’activités économiques dans le cadre du projet « Seine Ouest », il semblerait que le niveau d’aléas moyen qui a été identifié sur ce site et les contraintes constructives contenues au sein du P.P.R.I. ne remettent pas en cause la vocation de ce secteur de développement.

Pour les autres secteurs de la Ville concernés par des zones d’aléas, comme l’île Lacroix, le P.P.R.I. prévoit des règles de construction qui permettront à l’avenir de limiter et de prévenir les risques d’inondation dans les zones habitées.

Néanmoins, le règlement du projet de P.P.R.I. prévoit pour les zones particulièrement exposées aux risques d’inondation, intitulées « zone R2 », des contraintes lourdes en matière d’urbanisme : toutes nouvelles constructions y sont en effet interdites et l’extension des activités existantes est limitée à 20 % de leur emprise au sol.

Selon la Chambre de Commerce et d’Industrie, ces dispositions réglementaires, bien qu’elles ne concernent pas d’installations particulières sur le territoire de ROUEN, affectent une cinquantaine d’entreprises réparties au sein de l’agglomération et risquent de porter gravement atteinte à leur capacité d’extension ou d’adaptation.

Tout en étant conscient du progrès que constitue la mise en oeuvre d’un P.P.R.I. pour la sécurité des biens et des personnes contre les risques d’inondation, il faut cependant souligner l’impact négatif des dispositions réglementaires de la « zone R2 » sur l’économie locale et les perspectives de développement de certains secteurs particulièrement présents au sein de l’agglomération rouennaise, comme celui de la logistique, du transport ou de l’entreposage.

C’est pourquoi je vous propose de formuler un avis favorable au projet de P.P.R.I. qui sera prochainement soumis à enquête publique, tout en demandant à la D.D.E. de Seine‑Maritime de mieux prendre en considération les besoins des entreprises particulièrement affectées par les contraintes constructives prévues en « zone R2 ».

A ce titre, je vous propose de bien vouloir autoriser M. le Maire à demander à la D.D.E. de Seine-Maritime de prévoir au sein du projet de P.P.R.I. une capacité d’extension plus importante pour les activités existantes, en portant en « zone R2 » la limite d’extension des bâtiments à usage d’activités de 20 % à 30 % de leur emprise au sol.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.