Délibération 14-3 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT PRIVE

CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ANNEE SCOLAIRE 2005–2006

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.

Dans le cadre de ces contrats, la commune siège de l’établissement a l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire.

Par délibération du 28 janvier 2005, le Conseil Municipal a décidé de fixer, pour l’année scolaire 2004-2005, le montant de la contribution de la Ville comme suit :

- 500,00 € par élève rouennais en préélémentaire,

- 522,50 € par élève rouennais en élémentaire.

Pour l’année scolaire 2005-2006, il vous est proposé de reconduire ces montants.

Le nombre d’enfants rouennais accueillis dans les écoles privées étant d’environ 670 en élémentaire et 350 en préélémentaire, la contribution de la Ville représenterait une dépense annuelle d’environ 525.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider, pour l’année scolaire 2005-2006, d’arrêter la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association à 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire et 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire,

2.- autoriser M. le Maire à signer les avenants aux conventions passées avec les établissements concernés et les nouvelles conventions susceptibles d’intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.