Délibération 15-1 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

PROTOCOLE D’AIDE

AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE

AUTORISATION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat est le principal bailleur de la Ville de ROUEN, avec un patrimoine de 8.464 logements, dont une forte concentration sur les quartiers du Grand Projet de Ville. Le parc est relativement ancien (39 ans en 2004 contre 28 ans en moyenne pour les offices) et n’a pas bénéficié des investissements qui auraient été nécessaires.

Depuis plusieurs années, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat connaît des difficultés financières résultant principalement d’une exploitation structurellement déficitaire. Celle-ci est due notamment à une vacance de plus de trois mois très importante (plus de 10 % du parc), aux dépenses de maintenance élevées, à une taxe foncière sur les propriétés bâties supérieure (491 € par logement contre 320 € en moyenne pour les offices et O.P.A.C. en 2004), et de frais de personnel également élevés (25 % des loyers, hors régie, contre un taux moyen des offices de 14,9 % en 2004).

Compte tenu de cette situation, la Fédération Nationale des Offices d’H.L.M. et O.P.A.C. a transmis à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) une demande d’aide faisant appel à la solidarité de l’ensemble des partenaires du logement social. En effet, la C.G.L.L.S. est un établissement public national qui gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes. Ce fonds est alimenté par les cotisations assises sur les loyers et permet une solidarité entre les bailleurs sociaux.

Le comité des aides de la C.G.L.L.S. du 7 juillet 2005 a validé cette demande et il a été décidé que l’O.P.A.C. ROUEN Habitat bénéficierait d’un plan d’aide au rétablissement de l’équilibre.

Les premières analyses prévisionnelles, présentées à l’ensemble des partenaires dans le courant de l’automne 2005, ont montré qu’un rétablissement de l’exploitation nécessitait un plan étalé sur 5 à 8 ans. Le Conseil d’Administration de la C.G.L.L.S. du 19 octobre 2005 a donc établi le plan de retour à l’équilibre de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat sur la période 2005-2013. Ce plan a été présenté et approuvé par le comité d’établissement de l’Office et par le Conseil d’Administration de ROUEN Habitat.

Le programme patrimonial de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat prévoit sur cette période des investissements lourds de l’ordre de 37.800.000 €.

L’Etat s’engage à faire bénéficier l’O.P.A.C. ROUEN Habitat d’un montant déplafonné de P.A.L.U.L.O.S (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale) et à le faire accéder à des aides majorées de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Par ailleurs, l’effort est réparti en 3 tiers. L’O.P.A.C. ROUEN Habitat prendra des mesures internes (hausse des loyers, maîtrise des coûts de personnel et des frais de fonctionnement) pour un montant de 14.842.000 €.

La Ville de ROUEN, durant la période 2006-2013, accompagnera cet effort par des subventions affectées aux opérations d’investissement et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour un montant total de 11.017.000 €, qui seront versées au fur et à mesure des investissements réalisés par ROUEN Habitat ; une somme de 3.000.000 € a été inscrite au P.P.I. (Plan Pluriannuel d’Investissement) sur les trois ans à venir, somme qui sera ajustée en fonction de la vitesse des réalisations.

La Ville de ROUEN s’engage également à étudier chaque année d’éventuelles possibilités pour les agents de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat d’intégrer les services de la Ville, ceci afin d’alléger la situation de sureffectif.

De son côté, la C.G.L.L.S. s’engage à verser à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat des subventions pour un montant total de 11.018.000 €.

Pour mener à bien ce plan de retour à l’équilibre, un projet de protocole a été mis en place.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de ce protocole,

2.- autoriser M. le Maire à signer ce protocole à intervenir entre l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la C.G.L.L.S., et les avenants éventuels.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

PROTOCOLE D’AIDE

AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.452-1, R.452-10(11) et R.452-14,

- La délibération du 21 décembre 2005 du Conseil d’Administration de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),

- Le projet de protocole entre l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la C.G.L.L.S.,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.A.C. ROUEN Habitat connaît des difficultés financières,

- Qu’un plan d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat sur la période 2005-2013 a été décidé par le comité des aides de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social les 7 juillet 2005 et 26 janvier 2006,

- Qu’un projet de protocole entre l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la C.G.L.L.S. doit être établi pour lancer ce plan d’aide au rétablissement de l’équilibre,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le principe de ce protocole,

2.- autorise M. le Maire à signer le protocole et ses avenants ultérieurs.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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