Délibération 3-4 du Vendredi 3 février 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE
DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
CONVENTION
AUTORISATION
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les opérations d’aménagement urbain susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique entrent dans le champ d’application de la loi du 17 janvier 2001, relative à l’archéologie préventive.
Dans ce cadre, M. le Préfet de Région a notifié à la Ville de ROUEN un arrêté prescrivant la réalisation de diagnostics préalables à la construction d’une médiathèque dans le quartier Grammont, rue Henri II Plantagenêt.
En application de l’article 4 de la loi du 17 janvier 2001, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.) est chargé de réaliser ces diagnostics ainsi que d’arrêter et de percevoir la redevance prévue à l’article 9 de la loi précitée.
Conformément à l’article 5 de la même loi, il convient, par ailleurs, que les conditions de réalisation des diagnostics archéologiques prescrits soient précisées par une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE
DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.521-1 et suivants,
- L’arrêté préfectoral du 13 mai 2005,
CONSIDERANT :
- Que M. le Préfet de Région a notifié à la Ville de ROUEN un arrêté prescrivant la réalisation de diagnostics préalables à la construction d’une médiathèque à ROUEN, quartier Grammont, rue Henri II Plantagenêt,
- Que, conformément à l’article 5 de la même loi, il convient que les conditions de réalisation des diagnostics archéologiques prescrits soient précisées par une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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3-4ann2.pdf | 228.42 Ko |
3-4ann3.pdf | 395.19 Ko |