Délibération 4-4 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

IMMEUBLES 44-50-52, AVENUE DE CAEN ET 23, RUE DAMBOURNEY

RACHAT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 23 février 1998, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Compte tenu des besoins liés aux opérations d’aménagement, il apparaît nécessaire de procéder en 2006 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville.

Ces acquisitions s’inscrivent de plus dans le cadre de l’obligation de rachat par la Ville des biens immobiliers acquis par l’E.P.F. Normandie, égale à 10 % du plafond d’intervention.

Il vous est donc proposé d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :

- bâtiment situé 44, avenue de Caen, cadastré en section NB n° 65, pour une valeur de rachat fixée à 85.892,74 €,

- bâtiment situé 50, avenue de Caen, cadastré en section NB n° 68, pour une valeur de rachat fixée à 98.571,26 €,

- bâtiment situé 52, avenue de Caen, cadastré en section NB n° 93, pour une valeur de rachat fixée à 168.336,96 €,

- bâtiment situé 23, rue Dambourney, cadastré en section NB n° 14, pour une valeur de rachat fixée à 42.828,76 €.

Ce dernier immeuble fait l’objet d’un bail emphythéotique régularisé le 14 novembre 1996 par l’E.P.F. Normandie au profit de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, pour une durée de 40 ans ; la Ville de ROUEN est intervenue à cet acte pour donner son accord sur le bail emphythéotique et afin qu’il lui soit opposable lors du rachat de l’immeuble auprès de l’E.P.F. Normandie.

Par ailleurs, il convient de préciser que les valeurs de rachat indiquées ci-dessus résultent de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie et correspondent donc au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives au diagnostic technique à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.