Délibération 4-9 du Vendredi 3 février 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE SPORTIF DOCTEUR DUCHENE
CAFETERIA
CONVENTION D’OCCUPATION
RESILIATION
INDEMNISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Au terme d’une mise en concurrence organisée en application d’une délibération du 18 octobre 1991, M. Charles MARIE a été retenu pour assurer l’exploitation de la cafétéria située dans l’enceinte du centre sportif Docteur Duchêne.
Dans ce cadre, une convention portant occupation des locaux de la cafétéria a été consentie à M. MARIE le 30 mai 1995 et est arrivée à terme le 31 octobre 2002.
Par courrier en date du 9 août 2002, la Ville de ROUEN a proposé de prolonger temporairement cette convention et M. MARIE a poursuivi, à ce titre, l’exploitation jusqu’à ce jour.
La Ville souhaitant désormais recouvrer la pleine jouissance du local cafétéria, qui relève du domaine public communal, il y a lieu de se prononcer sur la résiliation définitive de la convention du 30 mai 1995.
Cette résiliation interviendra dans un délai de six mois à compter de sa date de notification.
En application de l’article 21 alinéa 4 de la convention précitée, il y a lieu de prévoir le versement par la Ville d’une indemnité correspondant au montant du solde des investissements non amortis à la date d’expiration de la convention.
L’administration des Domaines, dans un courrier du 13 octobre 2005, a chiffré cette indemnité à un montant de 10.000 € (arrondi) calculé sur la base du bilan de l’exploitation au 31 décembre 2004.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la résiliation de la convention d’occupation du domaine public du 30 mai 1995 fixant les conditions d’exploitation de la cafétéria du centre sportif Docteur Duchêne,
2.- autoriser le versement à M. Charles MARIE d’une indemnité d’un montant de 10.000 €, calculée sur la valeur vénale des équipements non amortis.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE SPORTIF DOCTEUR DUCHENE
CAFETERIA
CONVENTION D’OCCUPATION
RESILIATION
INDEMNISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 1991, autorisant notamment la signature d’une convention d’occupation des locaux de la cafétéria du centre sportif Docteur Duchêne au terme d’une procédure de mise en concurrence,
- La convention signée le 30 mai 1995 entre la Ville de ROUEN et M. Charles MARIE,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V1301, en date du 13 octobre 2005,
CONSIDERANT :
- Que la convention signée le 30 mai 1995, portant occupation des locaux de la cafétéria du centre sportif Docteur Duchêne est arrivé à expiration le 31 octobre 2002,
- Que, par courrier en date du 9 août 2002, la Ville a prolongé temporairement cette convention et que M. MARIE s’est maintenu à ce titre dans les locaux jusqu’à ce jour,
- Que les locaux considérés relèvent du domaine public communal et que la Ville souhaite en recouvrer la pleine jouissance, en procédant à la résiliation de la convention du 30 mai 1995,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la résiliation définitive de la convention en date du 30 mai 1995 fixant les conditions d’exploitation de la cafétéria du centre sportif Docteur Duchêne,
2.- précise que cette résiliation donnera lieu, conformément à l’article 21 alinéa 4 de la convention du 30 mai 1995, au versement, au profit de M. Charles MARIE, d’une indemnité d’un montant de 10.000 €, établie selon l’avis de l’administration des Domaines en date du 13 octobre 2005,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 678 (autres charges exceptionnelles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,