Délibération 5-3 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CREMATORIUM

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 4

AUTORISATION

Mme Brigitte BRIERE,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié à la société O.G.F., par contrat de concession en date du 14 avril 1997, l’exploitation du crématorium de ROUEN, situé rue du Mesnil-Grémichon.

Le contrat de concession a ensuite été modifié par avenants n° 1 du 5 novembre 1997, n° 2 du 4 janvier 1999 et n° 3 du 5 janvier 2004.

Ce contrat prévoit dans son article 7 une formule de révision des tarifs qui comprend, parmi ses composantes, un indice PsdA (Produits et services divers catégorie A).

Or, depuis juillet 2004, cet indice n’est plus calculé ni publié.

De ce fait, la Ville de ROUEN et le délégataire sont tenus de remplacer l’indice PsdA par d’autres références préconisées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dans son Bulletin Officiel en date du 30 septembre 2004 et de modifier en conséquence l’article 7 du contrat de concession.

Il vous est par conséquent proposé de remplacer l'indice PsdA par l’indice EBI (Ensemble énergie Biens Intermédiaires) à hauteur de 79 % et par l’indice TCH (Transport, Communication et Hôtellerie) pour 21 %, indices publiés au Bulletin Mensuel de Statistique, suivant la formule de substitution, incorporant les pondérations.

Afin de faciliter l’application de la formule d’indexation lors de la révision des tarifs, il est souhaitable d’entériner ces nouvelles composantes par avenant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 4 au contrat de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.