Délibération 9-1 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2006

MODALITES - ADOPTION - TARIFS

EMPRUNTS LONG TERME - EMPRUNTS COURT TERME

OPERATIONS DE MARCHE

DELEGATIONS

TABLEAU DES EFFECTIFS

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A la suite des explications que je viens de vous donner et de celles figurant dans le rapport accompagnant les documents qui vous ont été remis, j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption du budget primitif 2006 dont les orientations vous ont été présentées lors de votre séance du 16 décembre 2005.

Il est constitué du budget principal, du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon et du budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A.

L'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Ville de ROUEN de voter le budget par chapitre, selon la nomenclature définie par l’instruction comptable et budgétaire M.14.

Sur la base du décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), il vous est proposé de voter de nouvelles autorisations de programme pour 2006 ou d’ajuster les autorisations de programme en cours.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.

Figure par ailleurs en annexe au présent rapport, le tableau des effectifs. Sans préjudice de la prise en compte des délais de vacance en cas de mouvements de personnel, ce tableau ne comprend que des emplois effectivement budgétés, qui se répartissent entre emplois permanents correspondant à des postes budgétaires individualisés, et emplois non permanents correspondant pour l’essentiel à des crédits d'heures exprimés en équivalent temps complet.

Pour son aspect récapitulatif, ce tableau prévaut sur toute délibération antérieure. C’est dans le cadre ainsi défini par le Conseil Municipal que le Maire est autorisé à procéder aux recrutements.

Ce tableau, qui constitue un élément de l’autorisation budgétaire, est plus détaillé dans sa présentation que l’état du personnel à joindre au budget en application de l’instruction M.14. Il indique notamment l’échelle indiciaire des agents, le caractère permanent ou non permanent des emplois créés et, pour les recrutements contractuels ayant fait l’objet d’une autorisation expresse du Conseil Municipal, la référence de cette délibération et la justification du contrat au regard des textes. A titre indicatif, il précise la répartition des emplois par service et entre agents titulaires et agents non titulaires.

Ce tableau est complété par deux états informatifs également issus de l’instruction M.14 : le récapitulatif des créations et suppressions d’emplois intervenues depuis le vote du précédent budget et un état détaillant, pour le budget principal, les emplois pourvus par des agents contractuels pour une durée égale ou supérieure à un an.

Compte tenu de la date d’adoption du budget, ces tableaux et états ont été arrêtés à la date du 1er janvier 2006.

Il vous est également proposé de préciser, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations données au Maire en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts.

Enfin, vous êtes invités à habiliter le Maire à signer toutes les conventions relatives aux recettes, qui ne créent pas par elles-mêmes de charge nouvelle pour la Ville.

Par ailleurs, il vous est demandé, comme le précise l’ordonnance du 26 août 2005 réformant l’instruction M.14, de délibérer pour, d’une part, conserver le caractère budgétaire des provisions et, d’autre part, fixer à 15 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à des organismes publics.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

I.- Arrêter le budget primitif de la Ville de ROUEN pour l'exercice 2006 comme suit :

II.- Considérer que l'équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu'au moyen d'impositions additionnelles, et décider pour 2006 :

1.- la reconduction des dispositions habituelles concernant :

- la taxe communale sur certaines fournitures d'électricité (délibérations des 3 février 1927 et 23 novembre 1970, concernant le taux) prévue aux articles L.2333-2 à L.2333-5 et R.2333-5 à R.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- la taxe sur certains jeux instituée par délibération du 22 janvier 1962 (article 1582 bis du Code Général des Impôts),

2.- en application des dispositions des lois 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et 79-15 du 3 janvier 1979, de fixer pour 2006 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 52.600.000 €.

Les taux des taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80-10 du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal. Les bases d'imposition des taxes n'étant pas encore notifiées par les services fiscaux, un rapport proposant l'adoption des taux vous sera présenté lors de l’adoption de la décision modificative budgétaire n° 1 de l’exercice 2006.

III.- Adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement proposés à l’état annexé au présent rapport pour l’année 2006.

IV.- Considérer qu'en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les limites dans lesquelles le Maire exerce les délégations que le Conseil lui a confiées en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts, et préciser que :

1.- Le Maire procède à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant augmenter de plus de 4 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.

2.- Le montant maximal d'emprunts long terme que le Maire peut autoriser au titre du budget primitif pour 2006 est fixé à :

- budget principal ........................ 32.162.277 €

- budget annexe du théâtre

Duchamp-Villon .......................... 244.053 €

- budget annexe des locations immobilières

aménagées assujetties à la T.V.A. ....... 1.138.504 €

____________

TOTAL DES EMPRUNTS ........................ 33.544.834 €

La réalisation effective de ce programme d'emprunts long terme pourra s'étaler au-delà de l'exercice et le montant prévu au budget pourra faire l’objet de modifications éventuelles à l’occasion de décisions modificatives du budget.

Dans la limite de ces montants, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- un différé d'amortissement,

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- la possibilité de modifier la durée du prêt.

Le Maire peut également autoriser la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

L’article L.2122-22 donne délégation au Maire pour procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Dans ce cadre, en 2006, des opérations de restructuration de la dette pourront s’opérer. Ces opérations auront pour objectif de saisir les opportunités de marché, de manière à réduire la charge relative aux frais financiers.

Dans le cadre de la délégation mentionnée ci-dessus, le Maire est autorisé à effectuer ces opérations de restructuration par la signature d’avenants à des contrats existants (avec ou sans mouvements de fonds) ou par le remboursement anticipé d’emprunts et leur refinancement.

3.- Par ailleurs, la circulaire NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989 a légalisé et défini l'emploi des concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales, ces produits financiers ayant pour objet de gérer de façon appropriée l'insuffisance momentanée de fonds dans l'attente de l'encaissement de recettes à venir, et donc d'éviter toute mobilisation prématurée d'emprunts à long terme par rapport aux nécessités réelles.

La Ville dispose, jusqu’au 29 septembre 2006, d’un droit de tirage de trésorerie de 10.000.000 € auprès de Société Générale (jusqu’au 29 septembre 2006, index au choix EONIA, EURIBOR 1 semaine et EURIBOR 1 mois avec marge de 0,035  %), de 10.000.000 € auprès du Crédit Agricole (jusqu’au 29 septembre 2006, index EONIA avec marge de 0,025 %), et d’une réservation de 9.000.000 € auprès de DEXIA (jusqu’au 29 septembre 2006, index au choix EONIA et EURIBOR 1 mois avec marge de 0,035 %).

Il est précisé qu’une consultation sera menée au terme des contrats en cours.

Sa mise en oeuvre sera négociée soit par avenants aux contrats actuellement en vigueur, soit par consultation auprès de nouveaux établissements, si leurs conditions financières apparaissent plus favorables.

4.- D’autre part, la Ville de ROUEN pratique depuis plusieurs années une politique de gestion active de sa dette en utilisant notamment des opérations de couverture contre les variations de taux d’intérêt.

L’encours de la dette du budget principal de la Ville s’établira, au 1er janvier 2006, à 139.836.121,78 €, dont 32 % en taux variable et 68 % en taux fixe.

La circulaire interministérielle du 15 septembre 1992, relative aux contrats de couverture du risque de taux d’intérêt, offre aux collectivités locales la possibilité de réaliser des opérations de marché. La Ville de ROUEN entend continuer à faire usage de ces dispositions.

Dans ces conditions, elle pourra être autorisée de conclure et résilier, durant l’exercice 2006, toutes opérations de marché comprenant les produits structurés, telles que SWAP (échange de taux), CAP (garantie de taux plafond), FLOOR (garantie de taux plancher), TUNNEL (taux indexé plancher et plafond), ainsi que tout instrument de marché dérivé de SWAP et options de taux (d’intérêts ou de devises, avec ou sans protection de change).

Les contrats peuvent être de différentes natures. Ils peuvent permettre de modifier un type de taux par des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP), de figer un taux par des contrats d’accord de taux futur (FRA) ou des contrats de terme contre terme (FORWARD-FORWARD), de garantir un taux par des contrats de garantie de taux plafond (CAP), des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), des contrats de taux plafond et plancher (COLLAR).

Les index de référence des contrats d’emprunt sur lesquels porteront les opérations de marché pourront être l’EURIBOR, l’EONIA, le TMO, le TME, le TEC, le T4M, le TAM ou des devises.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 15 septembre 1992, la durée maximale de chaque opération ne devra pas être supérieure à la durée résiduelle des emprunts sur lesquels porteront les opérations de marché.

Par ailleurs, le capital restant dû des emprunts sur lesquels pourront être conclues ces opérations de marché ne devra pas excéder le capital restant dû au 1er janvier 2006.

V.- Considérer qu'en application de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, la délibération précisant le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3 (recours à des agents non titulaires hors les cas de remplacement et de vacance temporaire de postes), le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, et dans ces conditions :

1.- arrêter le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif pour 2006 ;

2.- autoriser M. le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux et à pourvoir par recrutement contractuel :

- les emplois pour lesquels ce mode de recrutement a été expressément autorisé, lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, ou, pour les emplois de catégorie A, en raison de la spécificité des fonctions exercées. Ces emplois sont récapitulés au tableau des effectifs qui mentionne les références de la délibération d’autorisation, le niveau de recrutement et de rémunération y étant fixé par référence à un grade de la fonction publique territoriale,

- tout emploi de catégorie A dont le recrutement a fait l'objet d'un appel public de candidatures, en l'absence de candidatures de fonctionnaires ou en cas d'inadéquation entre ces candidatures et le profil du poste,

- étant précisé que l’ensemble des emplois contractuels pourvus pour une durée supérieure à un an font l’objet d’un état informatif annexé qui précise le motif de recrutement et la nature des fonctions exercées.

VI.- Autoriser, pour l’exécution du présent budget et jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice suivant, M. le Maire à signer toute convention ayant pour objet des recettes, qui ne crée par elle-même aucune charge nouvelle pour la Ville.

VII.- Prévoir, comme l’oblige l’instruction comptable et budgétaire M.14, la constitution de cinq provisions budgétaires relatives à des contentieux pour un montant de 82.509 €, dont le détail est joint au projet de budget 2006.

VIII.- Décider d’inscrire les provisions en recettes de la section d’investissement du budget par une opération d’ordre budgétaire comme les dispositions de l’article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales l’y autorisent. Cette décision est révocable mais ne peut être de nouveau adoptée au cours du mandat, sauf en cas de renouvellement du Conseil Municipal.

IX.- Décider que conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Locales, les subventions d’équipement versées seront dorénavant amorties, lorsque le bénéficiaire est un organisme public, sur 15 ans et non plus sur 5. Cette durée demeure fixée à 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.