Délibération 9-4 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT

REFINANCEMENT DES PRETS DE 1.219.592 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1, relatif aux garanties d’emprunts,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2000, décidant d’accorder à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux emprunts contractés auprès de DEXIA Crédit Local, d’un montant de 8.000.000 F soit 1.219.592 €, pour la réalisation de son programme d’investissement,

CONSIDERANT :

- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité le refinancement de ces deux prêts contractés auprès de DEXIA Crédit Local pour la somme totale de 1.219.592 €, dont les échéances venaient à expiration le 15 décembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de maintenir la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, à la Société pour la construction et l’exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement de toutes sommes dues au titre d’un contrat de prêt de 1.007.950,20 €, pour une durée de 14 ans et 9 mois, à contracter auprès de DEXIA Crédit Local,

2.- constate que ce nouveau prêt présente les caractéristiques suivantes :

- montant du prêt : 1.007.950,20 €,

- taux : fixe à 4,93 %,

- durée : 14 ans et 9 mois, à compter du 25/01/2006,

- périodicité : trimestrielle,

- amortissement : échéances constantes,

- commission d’engagement : 2.500 €,

- intérêts courus non échus : 6.282,88 €,

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du M.I.N. de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt, à créer en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges d’emprunt,

5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre DEXIA Crédit Local ou tout autre établissement qui serait amené à se substituer à lui, et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, et à signer la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,