Délibération 4-3 du Vendredi 24 mars 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 66, RUE JACQUES DAVIEL
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par décision de M. le Maire en date du 14 novembre 2005, prise par délégation du Conseil Municipal, la Ville de ROUEN a exercé son droit de préemption sur un immeuble situé à ROUEN, 66, rue Jacques Daviel et cadastré en section HV sous le numéro 14.
Il s’agit d’une petite maison, actuellement inoccupée, à usage d’habitation, comprenant :
- une cave,
- un rez-de-chaussée : cuisine, salle à manger, arrière‑cuisine, salle d’eau, W.C.,
- un premier étage : une chambre,
- un deuxième étage : une chambre mansardée,
- une cour,
- un bâtiment à usage de débarras.
La société d’H.L.M. La Plaine Normande a récemment confirmé son intérêt pour cet immeuble : après réhabilitation, elle pourra mettre en oeuvre une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) concourant à la réalisation de logements sociaux à loyer encadré, destinés à des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales, conformément aux motifs de la décision de préemption.
Cette cession pourrait intervenir moyennant le prix de 54.000 € H.T., conforme à l’avis de l’administration des Domaines.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession par la Ville, au profit de la société d’H.L.M. La Plaine Normande, de l’immeuble situé 66, rue Jacques Daviel et cadastré en section HV sous le numéro 14 pour une surface au sol de 48 m², moyennant le prix de 54.000 € H.T.,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 66, RUE JACQUES DAVIEL
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V2293, en date du 3 novembre 2005,
CONSIDERANT :
- Que, par décision de M. le Maire en date du 14 novembre 2005, prise par délégation du Conseil Municipal, la Ville de ROUEN a exercé son droit de préemption sur un immeuble situé à ROUEN, 66, rue Jacques Daviel et cadastré en section HV sous le numéro 14,
- Que la société d’H.L.M. La Plaine Normande a récemment confirmé son intérêt pour cette maison à usage d’habitation, afin de mettre en oeuvre, après réhabilitation et conformément aux motifs de la décision de préemption, une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) concourant à la réalisation d’un logement locatif à loyer encadré, destiné à des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales,
- Que cette cession interviendra moyennant le prix de 54.000 € H.T., conforme à l’avis de l’administration des Domaines,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession de l’immeuble sis 66, rue Jacques Daviel et cadastré en section HV sous le numéro 14, au profit de la société d’H.L.M. La Plaine Normande, moyennant le prix de 54.000 € H.T.,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre globalisé 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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