Délibération 4-5 du Vendredi 24 mars 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARCELLES DE TERRAIN
RUE DE LA MARE AUX PLANCHES ET PLACE BONNE NOUVELLE
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
RACHAT AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NORMANDIE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 23 février 1998, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.
Compte tenu des besoins liés aux opérations d’aménagement et de cession de l’emprise foncière, située boulevard de l’Europe, destinée à accueillir la future Cité Judiciaire regroupant l’ensemble des juridictions de 1er degré, il apparaît nécessaire de procéder en 2006 au rachat de plusieurs parcelles de terrain portées par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville.
Ces acquisitions s’inscrivent de plus dans le cadre de l’obligation de rachat par la Ville des biens immobiliers acquis par l’E.P.F. Normandie, égale à 10 % du plafond d’intervention.
Il vous est donc proposé d’approuver le rachat par la Ville des parcelles de terrain cadastrées en section XB sous les numéros 39, 41, 42, 63, 64, 66 et 67, situées rue de la Mare aux Planches et place Bonne Nouvelle, pour une valeur de rachat fixée à 830.904,79 €.
La valeur de rachat indiquée ci-dessus résulte de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie et correspond au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement.
Par ailleurs, il convient de préciser que les frais d’actes notariés seront pris en charge par la Ville.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le rachat des parcelles de terrain cadastrées en section XB sous les numéros 39, 41, 42, 63, 64, 66 et 67, dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARCELLES DE TERRAIN
RUE DE LA MARE AUX PLANCHES ET PLACE BONNE NOUVELLE
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
RACHAT AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 23 février 1998, tel que modifié par l’avenant n° 4 en date du 23 août 2004,
CONSIDERANT :
- Que, par application du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et de cessions foncières programmées par la Ville, il apparaît nécessaire de procéder en 2006 au rachat de plusieurs parcelles de terrain portées par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,
- Que la valeur de rachat constatée résulte de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspond au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le rachat des parcelles de terrain cadastrées en section XB sous les numéros 39, 41, 42, 63, 64, 66 et 67, situées rue de la Mare aux Planches et place Bonne Nouvelle, pour une valeur de rachat fixée à 830.904,79 €,
2.- précise que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Ville de ROUEN,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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