Délibération 4-7 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS ROUTE DE LYONS-LA-FORET

MISE A DISPOSITION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 24 septembre 2004, vous avez approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Aubette-Martainville. Ce projet doit notamment permettre l’aménagement d’une zone d’activité tertiaire en lien avec le pôle de santé constitué par le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.) et la faculté de médecine. Dans le cadre de l’aménagement futur de la zone, un secteur est réservé aux besoins du développement du C.H.U. (pôle mère-enfant).

Dans l’immédiat, le Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN a fait part de ses besoins en stationnement qui pourraient être résolus par la mise à disposition de terrains situés le long des voies ferrées et constituées des parcelles LZ 66-96-30-98 (pour partie)-95, d’une superficie de 1 ha 84 a 90 ca. Ces terrains correspondent approximativement au foncier réservé pour les futures extensions du C.H.U., prévu dans le cadre de la Z.A.C.

Après démolition de la halle ferroviaire par la Ville, le C.H.U. procèdera à l’aménagement d’un parc de stationnement. La valeur locative de ces terrains, actuellement à l’état de friches, est estimée à 23.578 €.

Toutefois, cette mise à disposition serait accordée gratuitement, le C.H.U. prenant à sa charge le coût de tous les aménagements nécessaires, l’entretien et la clôture des terrains, les abonnements et consommations en fluides ainsi que l’impôt foncier.

L’occupation serait consentie pour une durée de cinq années.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre le C.H.U. et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite d’une emprise de 18.490 m² située dans la zone Aubette-Martainville, au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN,

2.- décider que cette mise à disposition sera accordée à titre gratuit, le C.H.U. prenant à sa charge le coût des aménagements, l’entretien des terrains, les abonnements et consommations en fluides et l’impôt foncier,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.