Délibération 5-2 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre des nombreuses missions qui lui sont imparties, le Maire doit faire assurer, sur l’ensemble du territoire de la ville et dans toutes les circonstances le nécessitant, la continuité du service public, notamment dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police.

Conformément aux dispositions des articles L.2211‑1 et L.2122‑24 et dans les conditions prévues aux articles L.2212‑1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans la commune, y compris en dehors des heures habituelles de travail et d’ouverture des services administratifs et techniques (nuit, week-end, jour férié).

Le Maire doit ainsi être capable de faire intervenir rapidement un ou plusieurs agents des services municipaux dans divers cas, notamment lors de sinistres déclarés.

Afin de respecter ces obligations et en raison de leurs positions statutaires, de leurs spécificités professionnelles et de leurs connaissances du terrain, les agents désignés doivent collaborer à un service continu de nuit, les dimanches et les jours fériés. Ils doivent assurer les astreintes périodiques que la Ville décide de mettre en oeuvre.

La réalisation des astreintes peut être effectuée par des agents titulaires ou non titulaires des catégories A, B et C, quels que soient leur filière et leur grade.

I.- DEFINITION ET ORGANISATION DES PERIODES D’ASTREINTE

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif ainsi que le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Une instruction interne aux services de la Ville de ROUEN a été présentée pour avis au Comité Technique Paritaire réuni le 2 mars 2006. Elle définit les modalités de pilotage, d’organisation et de fonctionnement des astreintes municipales, ainsi que le champ de compétence des agents d’astreinte en fonction de leur niveau hiérarchique et de leur degré de responsabilité. Elle détermine la nature des emplois donnant lieu à l’exercice de périodes d’astreinte. Ce document précise également les droits et obligations des agents en question.

En outre, cette instruction traduit les engagements de la Ville vis-à-vis des agents d’astreinte en termes d’information, de formation, de sécurité et d’équipement.

Par ailleurs, les informations utiles, les procédures pratiques et les conduites à tenir en cas d’appel pendant les périodes d’astreinte sont énumérées dans le guide P.R.E.F.A.C.E. (Pouvoir Réagir Efficacement Face A Chaque Evénement) remis à tout agent concerné.

II.- REMUNERATION ET COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE

La réalisation de périodes d’astreinte fait l’objet d’une rémunération et/ou d’un repos compensateur dans les conditions fixées par la réglementation nationale, en vertu du principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.

Les modalités de rémunération et/ou de compensation des périodes d’astreinte exposées ci-dessous ont été présentées aux représentants du personnel, lors de plusieurs réunions de concertation préparatoires à la mise en oeuvre du présent dispositif.

Le décret 2005‑542 du 19 mai 2005 couvre tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et permet à tous ces agents d’être rémunérés ou de bénéficier d’un repos compensateur pour les astreintes effectuées.

Toutefois, la rémunération ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, ni aux agents bénéficiaires d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels de direction : directeur général des services, directeurs généraux adjoints).

Le décret 2005-542 du 19 mai 2005 opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels, afin de prendre en compte la spécificité de leurs missions respectives.

1.- Les agents territoriaux de la filière technique

La rémunération des périodes d’astreinte réalisées par les agents de la filière technique est établie par référence aux textes applicables au ministère de l’Equipement (décret 2003‑363 du 15 avril 2003 et arrêté ministériel du 28 décembre 2005).

Il convient de distinguer la nature de l’astreinte en fonction des catégories hiérarchiques :

- L’astreinte de sécurité et de décision concerne les agents de catégorie A (tous cadres d’emplois) chargés du commandement et du déclenchement avec intervention éventuelle.

- L’astreinte de sécurité concerne les agents de catégorie B (tous cadres d’emplois) exerçant en relais et en intermédiaire des agents de catégorie A, avec intervention si besoin.

- L’astreinte d’exploitation concerne les agents de catégorie C (tous cadres d’emplois) assurant des missions d’intervention et d’exécution.

Le tableau synthétique ci-annexé précise les taux des indemnités en fonction des périodes et de la nature de l’astreinte. Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Les interventions en période d’astreinte, étant considérées comme du travail effectif, entrent dans le cadre d’heures supplémentaires et sont comptabilisées et rémunérées comme telles dans les conditions fixées par la délibération du 16 mai 2003.

2.- Les agents territoriaux des autres filières

La rémunération et/ou la compensation des périodes d’astreinte réalisées par les agents des filières autres que la filière technique sont établies par référence aux textes applicables au ministère de l’Intérieur (décret 2002‑147 du 7 février 2002 et arrêté ministériel du 7 février 2002).

Ces dispositions sont applicables pour toutes les catégories, cadres d’emplois et grades relevant des filières administrative, culturelle, sportive, médico-sociale, animation et police municipale.

Le tableau synthétique ci-annexé précise les modalités de compensation et les taux des indemnités en fonction des périodes. Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Les interventions pendant l’astreinte (travail effectif) sont rémunérées par une indemnité horaire d’intervention, laquelle se substitue aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), et ce sans considération de grade ou d’indice. Les taux horaires selon les périodes d’intervention figurent dans le tableau en annexe. Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Il est précisé que la rémunération des astreintes et des interventions est exclusive de tout procédé de compensation en temps. Le choix entre ces deux options est proposé à l’agent, en accord avec sa hiérarchie et au regard des nécessités du service.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions ci-dessus relatives à la définition, à l’organisation, à la rémunération et/ou à la compensation des astreintes et des interventions du personnel municipal, ainsi que le tableau ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.