Délibération 9-4 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ASSOCIATION LA RESIDENCE DES SAPINS

TRAVAUX D’EXTENSION ET DE REHABILITATION DE L’ETABLISSEMENT EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 5.648.273 €

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2, relatifs aux garanties d’emprunt,

- Le Code Civil et notamment son article 2021, relatif aux obligations des cautions,

- Le Code des Caisses d’Epargne et notamment son article 19-2,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2005, accordant la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à l’association La Résidence des Sapins, pour le remboursement de deux emprunts à contracter l’un auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), l’autre auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (C.R.A.M.), pour un montant total de 5.648.273 €,

CONSIDERANT :

- Que la C.R.A.M. a confirmé à l’association, par courrier en date du 25 novembre 2005, l’octroi d’un prêt de 726.004 €, mais remboursable en 20 ans, en remplacement des 25 années escomptées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accepter la modification des caractéristiques du prêt accordé par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie et de maintenir l’octroi à l’association La Résidence des Sapins de la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de ce prêt d’un montant de 726.004 €,

2.- constate que les caractéristiques du prêt de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie sont dorénavant les suivantes :

Prêt de la C.R.A.M. :

- montant : 726.004 €,

- durée : 20 ans, sans différé d’amortissement,

- amortissement : constant,

- taux : 0 %,

3.- s’engage, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale d’Assurance Maladie et l’emprunteur,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’association La Résidence des Sapins, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,