Délibération 14-2 du Jeudi 18 mai 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MAI 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 8

AUTORISATION

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 15 octobre 1993, un contrat de concession de la restauration scolaire a été signé avec la société Avenance Enseignement et Santé.

Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire assure l’encaissement des redevances correspondant au tarif des repas directement auprès des familles, avec un service et des moyens qui lui sont propres.

Par délibération du 28 janvier 2005, vous avez décidé de développer un système de carte multi‑services, couplée à un mode de paiement défini préalablement, qui permettra à terme aux familles de disposer d’un compte unique pour gérer et régler les activités de leurs enfants. Très concrètement, un relevé de compte mensuel sera envoyé aux familles ; il mentionnera les sommes dues au titre des services utilisés.

Dans un premier temps, les services périscolaires (restauration, études surveillées, garderies) et les crèches sont concernés par ce nouveau dispositif.

Après la phase test sur sites scolaires qui aura lieu entre mai et juin 2006, la généralisation à toutes les écoles, pour la partie « restauration, études surveillées et garderies » est prévue en octobre 2006.

La restauration scolaire étant un service délégué, le traité de concession doit être adapté pour en fixer les modalités.

A cette fin, il est nécessaire de prévoir la signature d’un avenant n° 8 au traité de concession.

Les principales modalités prévues dans cet avenant sont les suivantes :

1.- Au titre de la restauration scolaire, le concessionnaire percevra indirectement (et non plus directement), par l’intermédiaire de la régie municipale, les prix des repas auprès des familles et des autres usagers.

2.- Afin de rester au plus près des missions actuelles du contrat, le concessionnaire mettra à disposition de la Ville, pour la régie municipale, en tant que préposés, les deux personnes qui effectuent actuellement le suivi de la facturation et des encaissements. Par ailleurs, les autres missions annexes (bureautique, informatique, affranchissement, etc.) étant dorénavant assurées avec des moyens municipaux, le concessionnaire versera à la Ville une somme forfaitaire annuelle de 71.456 € H.T. qui sera revalorisée selon la formule de révision de prix du contrat de concession.

3.- Le système du paiement en fin de mois est maintenu. Toutefois, les familles intéressées pourront, si elles le souhaitent, payer à l’avance.

4.- La gestion des impayés sera assurée par la régie municipale.

5.- Les prix des repas perçus par la régie municipale seront reversés par la Ville au concessionnaire selon le rythme auquel il encaisse aujourd’hui la participation des familles, soit selon les modalités déterminées dans le tableau ci‑dessous :

Le règlement de service précisant les conditions dans lesquelles le concessionnaire effectue les différentes missions qui lui incombent et définissant les rapports entre les usagers du service et le concessionnaire, pris par arrêté du Maire du 2 septembre 1994, sera modifié pour tenir compte de ces nouvelles modalités, selon la même procédure utilisée pour sa mise en vigueur.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 8 au traité de concession annexé au présent rapport et à percevoir la somme de 71.456 € H.T.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.