Délibération 4-1 du Jeudi 18 mai 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MAI 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2005

APPROBRATION

AVENANT N° 8

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu financier comportant en annexe :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Ces dispositions ont été reprises dans le cahier des charges de concession annexé à la convention de concession entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), signée le 6 octobre 2000. Les avenants ultérieurs 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 n’ont pas modifié ces dispositions.

Par délibération du 1er juillet 2005, vous avez approuvé le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2004.

I.– Bilan de l’activité 2005 depuis le C.R.A.C.L. 2004 approuvé le 1er juillet 2005

1.- Direction de projet

Le schéma d’aménagement a fait l’objet d’une actualisation permanente : la création progressive d’une nouvelle trame viaire est sans cesse affinée, afin d’établir des prescriptions urbaines pour chaque îlot constructible.

Des réflexions ont également été engagées sur le chauffage du quartier, afin de définir le type de chauffage à privilégier et le mode de gestion le plus adapté.

La direction de projet s’est concrétisée par la signature de la convention de gestion de proximité et, au niveau de la gestion des attributions de logements, par la mise en place d’un programme social sur les îlots 10 et 82 permettant, d’une part, d’offrir un parcours résidentiel aux locataires du quartier et, d’autre part, de favoriser la mixité.

2.- Aménagement

Les études de maîtrise d’oeuvre se sont poursuivies sur les espaces publics et les vestiaires du terrain de football, avec, pour ces derniers, l’agence PANGALOS DUGASSE choisie à l’issue d’une consultation en février 2005.

S’agissant des travaux, l’année 2005 a été marquée par l’achèvement du parc Grammont, inauguré en octobre, du terrain de football et du prolongement de la rue Jules Adeline. La viabilisation des 47 logements de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat a pu être effectuée au 2ème semestre 2005.

II.- Perspectives 2006

1.- Direction de projet

La réflexion concernant l’implantation de la future chaufferie bois se poursuivra et une consultation pour la mise en place d’un délégation de service public sera lancée.

Il s’agira également de suivre les différents opérateurs pour la mise en oeuvre des thématiques développées dans la convention de gestion de proximité, et de préparer le transfert de ce suivi à la Ville.

S’agissant de la préparation des actions de restructuration foncière, des acquisitions devront être effectuées auprès de Réseau Ferré de France (R.F.F.), afin de prolonger la rue Henri II Plantagenêt vers SOTTEVILLE-LES-ROUEN. Des cessions seront formalisées avec le Foyer du Toit Familial et l’association Foncière Logement.

2.- Aménagement

S’agissant des autorisations d’urbanisme, le permis de construire des vestiaires du terrain de football et le dossier de lotissement devront être obtenus.

Les discussions avec Réseau Transport Electricité (R.T.E.) se poursuivront pour engager les études préalables et les démarches administratives nécessaires à l’enfouissement de la ligne Très Haute Tension (T.H.T.). Il faut souligner que le coût de cette opération, qui représente près de 2.500.000 €, n’est pas intégré dans le bilan de la convention publique d’aménagement. Néanmoins, afin de préparer l’avenir, ces études, relativement longues, seront engagées.

S’agissant des travaux, les sanitaires publics dans le parc Grammont seront réalisés et la viabilisation des îlots 81a et 81b (Foyer du Toit Familial) sera amorcée. Le chantier des vestiaires du terrain de football et du local technique pour le service des Espaces Verts démarrera fin 2006, ainsi que les travaux d’aménagement du coeur de quartier et du square Gérard de Nerval.

III.- Bilan prévisionnel de l’opération

Jusqu’à ce jour, les bilans présentés dans le cadre du Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales ne concernaient que la phase fondatrice de l’opération : l’ossature du schéma d’aménagement était prise en compte, mais pas son intégralité. Compte tenu de l’avancement de l’opération, il semble aujourd’hui nécessaire d’intégrer dans le bilan de la convention publique d’aménagement l’ensemble des espaces publics du quartier.

Dans le cadre d’un avenant n° 8, ces espaces publics sont réintégrés dans le bilan.

1.- Les dépenses

Le bilan financier validé dans le C.R.A.C.L. 2004 portait sur le schéma d’aménagement de la phase fondatrice et portait sur une période se terminant en octobre 2008.

Dans le cadre de l’avenant n° 8, le bilan présenté concerne le schéma d’aménagement à terme et porte sur une période se terminant en 2010.

Les dépenses financières de l’opération évoluent à la hausse, puisqu’elles passent de 22.434.000 € T.T.C. à 27.825.000 € T.T.C., soit une différence de 5.391.000 € T.T.C.

Cette différence s’explique :

- pour 3.427.000 € T.T.C., par la réalisation des espaces publics permettant la réalisation du schéma d’aménagement à terme (abords des immeubles Jules Adeline et Siegfried, entrée du quartier, rue Henri II Plantagenêt, etc.),

- pour 1.964.000 € T.T.C., par des coûts supérieurs aux prévisions ou par des aléas de chantier.

2.- Les recettes

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle organisation des modalités de financement est établie, dans le cadre de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). Dans cette organisation, l’aménageur n’est pas reconnu comme maître d’ouvrage. Les subventions sont donc versées à la Ville ou au Groupement d’Interêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.). Néanmoins, une position récente de l’administration, ainsi qu’une jurisprudence européenne du 6 octobre 2005 permettent d’envisager de manière plus favorable l’optimisation fiscale des opérations de renouvellement urbain : les subventions versées dans le cadre des opérations A.N.R.U. peuvent être considérées comme des subventions exceptionnelles, dont l’aménageur pourrait être destinataire sans perte sèche de T.V.A.

Le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville de ROUEN diminue légèrement, puisqu’elle passe de 2.204.000 € dans le C.R.A.C.L. 2004 à 1.768.000 € dans le C.R.A.C.L. 2005.

3.- L’effort financier de la Ville

En consolidant toutes les dépenses à la charge de la Ville et toutes les recettes dont elle peut bénéficier, l’effort financier de la Ville passe de 7.520.000 € T.T.C. à 9.129.000 € T.T.C. dans le cadre de la réalisation du schéma d’aménagement à terme.

Il faut souligner que le programme de la convention publique d’aménagement limité à la phase fondatrice ne fait pas évoluer l’effort financier de la Ville, les dépenses supplémentaires constatées étant compensées par des financements améliorés par rapport aux hypothèses du C.R.A.C.L. 2004.

Néanmoins, il vous est proposé de poursuivre l’achèvement total du quartier, afin d’atteindre pleinement les objectifs du projet.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de prolonger la durée de la convention publique d’aménagement, dont l’issue était fixée en octobre 2008, au 31 décembre 2011 (l’année 2011 étant consacrée au parfait achèvement des opérations et à la clôture des dossiers). Il apparaît également opportun de modifier le périmètre de celle-ci, afin d’y inclure les secteurs 2 et 6 et d’anticiper, dans le cadre d’études, les évolutions du quartier.

Il vous est également proposé, comme le prévoit l’article L.1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales, de verser à l’aménageur, au cours de l’exercice 2006, une avance de trésorerie de 800.000 € qui sera déduite de la valeur des équipements à remettre à la Ville.

Enfin, faisant suite au Conseil d’Administration du G.I.P./G.P.V. du 6 avril 2006, il vous est demandé d’autoriser M. le Maire à solliciter de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine les subventions relatives à l’aménagement du coeur de quartier et du prolongement de la rue Henri II Plantagenêt, ainsi que celle relative à l’aménagement du square Gérard de Nerval.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2005,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 8 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant redéfinissant la mission de direction de projet de l’aménageur, prolongeant la durée de la convention publique d’aménagement, étendant son périmètre et modifiant son programme ainsi que le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN fixée à 2.204.000 € T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2004 et à 1.768.000 € T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2005,

3.– approuver le projet de convention d’avance temporaire de trésorerie,

4.- approuver, en application de l’article L.1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement à la société ROUEN Seine Aménagement d’une avance de trésorerie de 800.000 €, dans les conditions précisées dans le projet de convention d’avance de trésorerie à l’opération d’aménagement, sous réserve de l’inscription budgétaire de cette somme lors de la prochaine décision modificative,

5.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’avance de trésorerie avec la société ROUEN Seine Aménagement,

6.- autoriser M. le Maire à solliciter tout financement et à signer tous les actes y afférents, notamment dans le cadre de la convention passée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, et, dans ce cadre, à solliciter plus particulièrement une subvention de 1.459.398 € représentant 45 % du coût prévisionnel total de l’aménagement du coeur de quartier et du prolongement de la rue Henri II Plantagenêt, et 48.880 € représentant 19 % du coût prévisionnel de l’aménagement du square Gérard de Nerval.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.