Délibération 4-6 du Jeudi 18 mai 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MAI 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS A FONTAINE-SOUS-PREAUX

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un important terrain à FONTAINE-SOUS-PREAUX, cadastré en section AE sous le numéro 29 pour 21.473 m² et affecté partiellement au service de l’eau (usine de filtration d’eau) géré par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) depuis le 1er janvier 2005.

La commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX souhaite faire l’acquisition de plusieurs emprises à extraire de cette parcelle.

I.- Terrains longeant les installations techniques

Le projet d’aménagement paysager de la commune de FONTAINE‑SOUS-PREAUX le long de la voie dite « Grand Rue » nécessite le recul de la clôture limitant le terrain d’assiette de l’usine. Cette emprise est affectée au service public de l’eau dont la compétence a été transférée à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise le 1er janvier 2005 (les transferts de compétence s’opèrent en laissant la Ville propriétaire final des installations et du foncier).

Par une décision du 27 janvier 2006, la C.A.R. a procédé à la désaffectation du lot de volume, développant une superficie de 730 m², se trouvant au-dessus des canalisations affectées au service de l’Eau et de l’Assainissement.

Il vous est donc proposé de procéder au déclassement de ce lot de volume et de le céder à la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX.

II.- Ancien logement de fonction

Il s’agit d’un terrain d’environ 1.200 m², où se trouve un ancien logement de fonction, qui n’est plus affecté au service de l’eau depuis plusieurs années. Il n’a donc pas été transféré à la C.A.R.

Pour les besoins de l’aménagement réalisé par la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX, il convient de détacher de ce terrain une emprise de 270 m².

Le surplus de terrain ainsi que la maison seront cédés soit à l’occupant actuel, soit à un tiers.

III.- Terrain multisports

Il s’agit d’un terrain de sport clos par un grillage qui développe une superficie d’environ 720 m².

L’administration des Domaines a évalué ces différentes emprises à :

- 1 € le m² de terrain pour les terrains longeant les installations techniques et l’emprise à extraire du jardin de l’ancien logement de fonction,

- 13.000 € pour le terrain multisports.

Une offre à hauteur de 1.000 € pour les 1.000 m² de terrain, incluant le lot de volume longeant les installations techniques et les 270 m² à extraire du jardin du logement de fonction, auxquels s’ajoutent 13.000 € pour le terrain multisports, a été faite à la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX, qui l’a acceptée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le déclassement, puis la cession du lot de volume longeant les installations techniques, ainsi que la cession d’une emprise de 270 m², à extraire tous deux de la parcelle cadastrée en section AE sous le numéro 29, pour un montant de 1.000 €,

2.- approuver la cession du terrain multisports pour un montant de 13.000 €,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.