Délibération 9-4 du Jeudi 18 mai 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MAI 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMPOT SUR LES SPECTACLES

MANIFESTATIONS SPORTIVES

EXONERATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’impôt sur les spectacles perçu au profit des communes s’applique notamment aux réunions sportives organisées sur leur territoire.

Sont considérées comme réunions sportives les manifestations comportant l’organisation de compétitions sportives pour lesquelles un prix est exigé de la part des spectateurs, en contrepartie du droit d’assister à ces manifestations.

Les tarifs de l’impôt sur les spectacles sont applicables sur les recettes brutes perçues à cette occasion.

Un certain nombre d’exonérations partielles ou totales sont prévues au Code Général des Impôts (article 1561).

Par ailleurs, l’article 44 de la loi 89-936 du 29 décembre 1989, portant loi de finances rectificative pour 1989, a permis, à compter du 1er janvier 1990, aux conseils municipaux d’exonérer de cet impôt l’ensemble des compétitions sportives organisées pendant l’année, sur le territoire de la commune, pour autant que la délibération du Conseil Municipal soit intervenue avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’exonération.

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 1995 précise que le Conseil Municipal peut décider soit une exonération totale pour certaines catégories de compétitions, lorsqu’elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 et agréées par le ministre compétent, soit une exonération totale pour l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.

Cette mesure étant de nature à favoriser la tenue de réunions sportives sur le territoire de la Ville de ROUEN, dont bénéficie la population de l’ensemble de l’agglomération rouennaise, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESIEURS, de vous prier de bien vouloir reconduire pour l’année 2007 l’exonération de l’impôt sur les spectacles pour l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.