Délibération 9-8 du Jeudi 18 mai 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 MAI 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT ET GESTION CENTRALISEE

DES EQUIPEMENTS DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

MARCHE COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Vous avez approuvé, lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2005, le principe du recours à une procédure de contrat de partenariat pour la gestion centralisée des équipements des espaces publics.

Cette procédure et l’objet du contrat étant particulièrement complexes, tant d’un point de vue technique que juridique, la Ville a jugé préférable de s’entourer de la collaboration d’une équipe spécialisée dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il a été passé, à cet effet, un marché avec la société SOGREAH pour un montant de 227.950 € H.T., au terme de la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des Marchés Publics, dont il a été rendu compte par M. le Maire lors de notre séance du 16 décembre 2005.

Par la suite, et dans le cadre de l’élaboration en cours du programme fonctionnel des besoins qui sera soumis aux candidats, il est apparu que la réalisation du Poste Central de Régulation de Trafic (P.C.R.T.) ainsi que l’intégration des systèmes de télégestion déjà existants nécessiteraient la construction d’un ouvrage spécifique. L’insertion de cet ouvrage nécessite de faire appel à un programmiste, qui sera chargé d’élaborer le programme architectural correspondant et d’assister les services de la Ville à l’occasion de l’analyse des propositions et du dialogue compétitif qui s’engagera avec les candidats.

Il vous est proposé, pour réaliser cette prestation supplémentaire, de recourir à la procédure de marché négocié mentionnée à l’article 35‑III‑1°‑b) du Code des Marchés Publics. Le recours à cette procédure, qui ne prévoit ni publicité préalable ni mise en concurrence, est réservé aux « prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service [...] tel qu’il y est décrit, à condition que l’attribution soit faite à l’entreprise qui exécute ce service [...] lorsque ces services complémentaires [...] ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique ».

En application de cet article, et compte tenu, d’une part, que la réflexion engagée quant au contenu du programme fonctionnel des besoins a conduit à la nécessité d’y inscrire la réalisation de l’ouvrage destiné à accueillir le P.C.R.T. et, d’autre part, que cette prestation ne peut être distinguée de celles qui ont été confiées à la société SOGREAH dans le cadre du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont elle est titulaire, il vous est proposé de souscrire un marché dit « complémentaire » avec la société SOGREAH, pour un montant de 37.500 € H.T.

Conformément à l’article 66 du Code des Marchés Publics, le dossier a été soumis à la commission d’appel d’offres, qui a validé l’attribution de ce contrat lors de sa séance du 3 mai 2006.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe du recours à la procédure de l’article 35‑III‑1°‑b) du Code des Marchés Publics, en vue de confier la réalisation d’une mission complémentaire de programmiste d’ouvrage à la société SOGREAH,

2.- autoriser M. le Maire à signer le marché à intervenir, ainsi que les avenants éventuels en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.