Délibération 1-1 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRATS D’AVENIR

SIGNATURE PAR DES ASSOCIATIONS

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit, notamment, la mise en place de deux dispositifs de retour à l’emploi, dont le Contrat d’Avenir pour le secteur non marchand.

Le Contrat d’Avenir a pour objet de permettre l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi ; il est ainsi accessible aux titulaires du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation Spécifique de Solidarité, de l’Allocation de Parent Isolé, de l’Allocation Adulte Handicapé, depuis au moins 6 mois. La durée du contrat est de 3 ans, avec une durée hebdomadaire moyenne du travail de 26 heures.

La Ville de ROUEN, en sa qualité de prescripteur, peut favoriser la conclusion de ces contrats, l’objectif étant fixé à 350 contrats.

Par délibération en date du 26 septembre 2005, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention permettant la mise en oeuvre de 25 Contrats d’Avenir au sein des services de la Ville.

Il vous est aujourd’hui proposé d’apporter un soutien supplémentaire à la création de tels postes, en vous prononçant sur la mise en place d’un dispositif d’appui sur 3 ans à la création de 10 postes Contrat d’Avenir à destination des associations.

Ce dispositif se traduirait par une participation financière de la Ville de ROUEN estimée en année pleine à 30.753 € par an et correspondrait à 90 % des montants restant à la charge des associations concernées. L’Agence Nationale Pour l’Emploi sera chargée de la mise en oeuvre et du suivi de ces contrats, dans le cadre de sa délégation, conformément aux termes de la délibération en date du 16 décembre 2005.

Afin de permettre le démarrage de cette action, une inscription de 11.000 € a été proposée au titre de la décision modificative budgétaire n° 2.

Un projet de convention d’appui à la création de poste Contrat d’Avenir est annexé au présent rapport. Cette convention encadre et précise les objectifs, les engagements et les modalités de soutien conclus entre la Ville de ROUEN et les structures employeurs.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accepter le principe de la participation financière de la Ville de ROUEN, en faveur des associations, à la création de 10 postes Contrat d’Avenir, correspondant à 90 % des montants restant à la charge des associations concernées,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’appui à la création de postes Contrat d’Avenir avec les associations employeurs qui répondent au cahier des charges contenu dans ladite convention,

3.- autoriser M. le Maire à ordonner, sur la base des conventions précitées, le paiement des dépenses correspondantes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRATS D’AVENIR

SIGNATURE PAR DES ASSOCIATIONS

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

VU :

- La loi 2005-32 du 18 janvier 2005, portant loi de programmation pour la cohésion sociale,

- Le décret 2005-242 du 17 mars 2005, relatif aux Contrats d’Avenir et Contrats d’Insertion Revenu Minimum d’Activité,

- Le Code du Travail et notamment ses articles L.322-4-7 et L.322-4-10 à L.322-4-13,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte le principe de la participation financière de la Ville de ROUEN, en faveur des associations, à la création de 10 postes Contrat d’Avenir, correspondant à 90 % des montants restant à la charge des associations concernées,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention d’appui à la création de postes Contrat d’Avenir avec les associations employeurs qui répondent au cahier des charges contenu dans ladite convention,

3.- autorise M. le Maire à ordonner, sur la base des conventions précitées, le paiement des dépenses correspondantes,

4.- précise que la dépense en résultant, d’un montant total de 11.000 €, sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget 2006.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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