Délibération 3-8 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION

MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE AUX ELEVES

TARIFICATION

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conservatoire National de Région met à la disposition de ses élèves un certain nombre d’instruments, afin qu’ils puissent débuter un instrument sans avoir, dans un premier temps, à en faire l’investissement. Il dispose d’un parc instrumental conséquent dont actuellement 82 instruments sont mis à la disposition des élèves, ceci sans limitation de durée.

Le conservatoire ne souhaite pas remettre en question ce service offert à ses élèves. Il apparaît en revanche aujourd’hui important de revenir sur les conditions de mise à disposition de ces instruments.

Les conditions de prêt ou de location ont été revues par délibération du 4 juillet 1996. A compter de la rentrée 1996‑1997, la location d’instruments a été limitée aux seuls instruments non disponibles dans le commerce ou pour lesquels les classes sont déficitaires : hautbois, basson, saxophone, cor, trombone, tuba et contrebasse.

Depuis l’année scolaire 2004-2005 et pour ces instruments, le conservatoire appliquait le tarif suivant pour un an :

Elèves

Hautbois – Basson – Saxophone – Cor – Trombone – Tuba - Contrebasse

Rouennais

Non rouennais

197 €/an

260 €/an

Les autres instruments du parc sont prêtés aux élèves sans contrepartie financière. La mise à disposition est formalisée par un contrat de prêt que le conservatoire remet à l’élève ou à ses parents.

Le conservatoire consacre annuellement un budget de 1.000 € à la réparation des instruments prêtés aux élèves.

Cette pratique actuelle du conservatoire entraîne plusieurs difficultés :

- Aucune condition de durée n’étant imposée aux élèves, le roulement naturel de ces instruments ne peut se réaliser correctement et empêche parfois les élèves débutants de bénéficier de ce service.

- Les instruments dont la mise à disposition entraîne une contrepartie financière sont justement ceux dont les classes sont déficitaires, alors que le conservatoire devrait avoir une politique incitative à l’égard de ces disciplines. Cela entraîne en outre un traitement inéquitable des usagers du conservatoire.

- Le conservatoire constate une dégradation rapide des instruments prêtés. Il assure la réparation des instruments en cas d’incident, mais les élèves ne sont pas dans l’obligation d’effectuer une révision régulière.

Tout en préservant un accès le plus large possible à l’enseignement musical, le conservatoire souhaite faire évoluer cette procédure de mise à disposition des instruments, afin de la rendre plus rationnelle et plus transparente pour ses usagers.

Il vous est donc proposé les évolutions suivantes :

1.- Signature d’une convention de mise à disposition

Un contrat de prêt sera établi, prévoyant :

- la durée de la mise à disposition d’une durée d’un an renouvelable deux fois maximum,

- la responsabilité de l’emprunteur tenu de fournir une attestation d’assurance,

- que, lors de la restitution de l’instrument, l’emprunteur fournisse un certificat de révision effectué par un luthier ou un fabricant d’instruments.

2.- Participation aux frais d’entretien

Comme cela existe dans la majorité des établissements de cette nature et afin de responsabiliser les familles, il vous est proposé de mettre en place une participation des élèves à celui‑ci, par le versement d’une somme forfaitaire. Le montant demandé ne doit cependant pas être un frein à la pratique musicale. Le but est d’assurer un entretien de manière satisfaisante. Il ne doit pas, en outre, être assimilable à un tarif de location.

Je vous propose donc la grille tarifaire suivante, qui s’appliquerait à tout type d’instrument, permettant un principe d’équité :

ELEVES

Rouennais

Non rouennais

Participation aux frais d’entretien des instruments

10 € par mois,

soit 120 € par an

15 € par mois,

soit 180 € par an

Pour les familles en difficulté pour la prise en charge de ces droits, il vous est proposé d’intégrer le coût de location de l’instrument dans l’instruction des dossiers de bourse d’études.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS de vous prier de bien vouloir :

1.- adopter la grille de tarifs de participation aux frais d’entretien des instruments mis à la disposition des élèves du Conservatoire National de Région,

2.- autoriser son application dès la prochaine rentrée scolaire du conservatoire,

3.- autoriser la mise en place d’une convention de mise à disposition dès la prochaine rentrée scolaire du conservatoire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION

MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE AUX ELEVES

TARIFICATION

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que le Conservatoire National de Région de ROUEN met à disposition de ses élèves des instruments de musique,

- Que le conservatoire souhaite mettre en oeuvre une participation aux frais d’entretien de ces instruments,

- Que le conservatoire souhaite formaliser les conditions de ces mises à disposition dans le cadre d’une convention de mise à disposition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la grille de tarifs de participation à l’entretien des instruments ci-dessous :

ELEVES

Rouennais

Non rouennais

Participation aux frais d’entretien des instruments

10 € par mois,

soit 120 € par an

15 € par mois,

soit 180 € par an

2.- autorise son application dès la prochaine rentrée scolaire du Conservatoire National de Région,

3.- autorise la mise en oeuvre d’une convention de mise à disposition dès la prochaine rentrée scolaire,

4.- précise que la recette à intervenir sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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