Délibération 4-12 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DES CAPUCINS

TRANSFERT DE LA PARCELLE LO 96

CESSION DE LA PARCELLE LO 98

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de deux parcelles situées rue des Capucins et cadastrées en section LO sous les numéros 96 et 98.

La parcelle LO 96, d’une superficie de 4.327 m², est mise à la disposition de la Région de Haute-Normandie depuis les lois de décentralisation de 1982-1983 et accueille l’internat du lycée Jeanne d’Arc, ainsi que le bâtiment « Pôle Image ».

La Région, qui envisage d’implanter l’internat du lycée Corneille sur la parcelle LO 96 à la place de l’actuel bâtiment Pôle Image, a fait part à la Ville de ROUEN de son souhait d’acquérir cette parcelle, ainsi que la parcelle LO 98.

L’article L.214-7 alinéa 3 du Code de l’Education, issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que le transfert de propriété au profit de la Région des bâtiments accueillant les lycées est de droit lorsque cette dernière a effectué sur ces bâtiments des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension.

Cette disposition est applicable à la propriété cadastrée LO 96, compte tenu des investissements et travaux que la Région y a réalisés (internat du lycée Jeanne d’Arc). Il est précisé que d’autres investissements importants doivent être réalisés prochainement avec la construction de l’internat du lycée Corneille aux lieu et place du bâtiment dit « annexe des Capucins ».

La Région a également émis le souhait de se porter acquéreur de la parcelle LO 98, développant une superficie de 101 m², et contiguë à la parcelle LO 96.

Compte tenu du transfert de propriété de la parcelle LO 96, le maintien de la parcelle LO 98 dans le patrimoine communal ne se justifie plus, les deux parcelles ayant vocation à former un ensemble foncier unique.

Il vous est donc proposé d’accepter la cession à titre gratuit de la parcelle LO 98, la Région s’engageant à ne pas y construire et à réaliser un aménagement paysager de cet espace qui permet le stationnement de deux véhicules.

L’administration des Domaines consultée a estimé la valeur de cette parcelle à 10.000 €.

La cession et le transfert de propriété intervenant à titre gratuit, tous les frais notariés afférent aux actes translatifs de propriété seront pris en charge par la Région.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le transfert de propriété au profit de la Région de la parcelle située rue des Capucins et cadastrée en section LO sous le numéro 96,

2.- approuver la cession au profit de la Région de la parcelle située rue des Capucins et cadastrée en section LO sous le numéro 98,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.