Délibération 4-14 du Vendredi 7 juillet 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
ACQUISITION DE LA PARCELLE HY 409
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par acte du 8 décembre 1999, la Ville de ROUEN a racheté à l’Etat (ministère de la Défense), moyennant un prix de 2.896.531 € (19.000.000 F) le site de la caserne Pélissier, exception faite de la parcelle aujourd’hui cadastrée en section HY sous le numéro 409.
Cette parcelle, d’une superficie de 18.519 m², qui correspond pour l’essentiel à la place d’armes et au gymnase Pélissier, a fait l’objet d’un transfert de gestion de l’Etat au profit de la Ville de ROUEN. Ce transfert a été formalisé par un acte du 3 septembre 1999.
Dans le cadre de l’aménagement du site Pélissier, et compte tenu des investissements réalisés sur le bâtiment qui accueille aujourd’hui le gymnase, il apparaît désormais souhaitable que la Ville devienne propriétaire de la parcelle HY 409.
Au terme de la négociation engagée avec la Mission pour la Réalisation des Actifs Immobiliers (M.R.A.I.), et compte tenu des estimations fournies par l’administration des Domaines, un accord est intervenu sur la base d’un prix d’acquisition fixé à 250.000 € H.T.
Ce prix comprend la valorisation du bâtiment gymnase ainsi que les terrains, estimés par l’administration des Domaines en qualité de terrains d’agrément.
Il vous est donc proposé d’acter la résiliation amiable du transfert de gestion du 3 septembre 1999 et l’acquisition par la Ville de ROUEN, après déclassement du domaine public de l’Etat, de la parcelle HY 409.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la résiliation amiable de la convention de transfert de gestion du 3 septembre 1999,
2.- approuver l’acquisition de la parcelle HY 409, moyennant un prix de 250.000 € H.T.
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
ACQUISITION DE LA PARCELLE HY 409
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 321‑DEF‑DMPA-MRAI, en date du 8 juin 2005,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 291‑DEF‑DMPA-MRAI, en date du 4 avril 2006,
- Le procès-verbal de transfert de gestion de la parcelle HY 409,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN s’est portée acquéreur en 1999 du site Pélissier, exception faite de la parcelle cadastrée HY 409 qui a fait l’objet d’un simple transfert de gestion de l’Etat au profit de la Ville de ROUEN,
- Que, dans le cadre de l’aménagement du site Pélissier, et compte tenu des investissements réalisés sur le bâtiment accueillant le gymnase, il est souhaitable que la Ville de ROUEN devienne également propriétaire de cette parcelle d’une superficie de 18.519 m²,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la résiliation amiable de la convention de transfert de gestion du 3 septembre 1999,
2.- décide l’acquisition par la Ville de ROUEN de la parcelle HY 409 appartenant à l’Etat (ministère de la Défense), moyennant un prix de 250.000 € H.T.,
3.- précise que cette parcelle sera déclassée par l’Etat,
4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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