Délibération 4-16 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

CONVENTIONS D’OCCUPATION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire du bâtiment « Maison de l’Emploi et de la Formation » situé 24–28, rue Henri Dunant. La Ville y héberge plusieurs partenaires intervenant dans le secteur de l’insertion professionnelle ou de l’éducation, contribuant ainsi à apporter aux habitants en difficulté d’insertion une offre de services cohérente et complémentaire sur un même site.

Les conventions d’occupation existantes arrivant à expiration ou étant caduques, il convient que de nouvelles conventions soient signées entre la Ville et les associations hébergées.

La valeur locative annuelle des locaux est de 75 € par m² occupé, conforme aux valeurs du marché à ce jour. Le montant des redevances sera révisé chaque année à la date anniversaire de chacune des conventions conclues, en fonction de la variation sur quatre trimestres de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.

La redevance d’occupation est fixée à 50 % de la valeur locative pour les associations qui doivent s’en acquitter. Les associations prennent par ailleurs à leur charge les fluides et impositions liés au local, le cas échéant.

Il convient en conséquence de procéder à la création ou au renouvellement de conventions à compter du 1er septembre 2006, fixant les différentes conditions de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation pour chacune des associations concernées.

La mise à disposition des locaux sera accordée pour une durée d’un à trois ans renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature desdites conventions de mise à disposition entre la Ville de ROUEN et les associations hébergées à titre permanent.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation située 24-28, rue Henri Dunant, au profit d’associations ayant une vocation éducative ou d’insertion professionnelle, pour une durée d’un à trois ans renouvelable, dans la limite de cinq années,

2.- accepter que cette occupation soit accordée à titre gracieux ou moyennant un montant de redevance équivalent à 50 % de la valeur locative, au prorata des m² occupés. Que l’occupation soit gratuite ou fasse l’objet d’une redevance, les associations, dans la mesure du possible, prennent par ailleurs en charge les fluides calculés sur la base de leur coût au m²,

3.- autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

CONVENTIONS D’OCCUPATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les conventions de mise à disposition antérieures à la municipalisation de l’association Maison de l’Emploi et de la Formation, en date du 1er octobre 1999,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire du bâtiment « Maison de l’Emploi et de la Formation », cadastré section DP n° 130 et situé 24-28, rue Henri Dunant,

- Que ces locaux font partie du domaine public communal,

- Que des associations y sont hébergées,

- Que la Maison de l’Emploi et de la Formation est amenée à accueillir d’autres organismes,

- Que l’hébergement d’associations nécessite d’être formalisé par une convention de mise à disposition de locaux,

- Que les conventions sont conclues pour une durée d’un à trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans,

- Que la mise à disposition est gratuite ou fait l’objet d’une redevance équivalente à 50 % de la valeur locative,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation, au profit d’associations ayant une vocation éducative ou d’insertion professionnelle,

2.- décide que cette mise à disposition est gratuite, si cette gratuité est dûment justifiée, ou fait l’objet d’une redevance fixée à 50 % de la valeur locative, l’occupant prenant par ailleurs ses fluides en charge,

3.- autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir avec les associations concernées,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) et au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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