Délibération 4-17 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MOBILIER URBAIN

APPEL D’OFFRES EN DIALOGUE COMPETITIF

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 20 mai 2005, vous avez autorisé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la mise à disposition à titre gratuit, la pose, la dépose et la maintenance, sur le territoire de la Ville de ROUEN, d’équipements et de mobiliers destinés aux usagers de transports en commun, aux habitants et aux touristes.

Ce contrat avait pour objectif de succéder à la convention signée par la Ville avec la société JC DECAUX, qui arrivera à son terme le 31 juillet 2008, en étant cependant mis en oeuvre dès le début de l’année 2006 sur les portions de territoire suivantes : les Hauts de ROUEN, Ouest Pasteur et les quais.

Le mobilier urbain à remplacer était approximativement le suivant :

- 150 abribus, principalement publicitaires,

- 150 dispositifs 2 m2,

- 78 dispositifs 8 m2,

- 5 tableaux d’information animés,

soit une surface publicitaire exploitable d’environ 1.800 m2.

En contrepartie de la rémunération générée grâce à la commercialisation des faces publicitaires, le titulaire du contrat devait s’engager à fournir à la Ville diverses contreparties en nature ou financières (par exemple : campagnes de communication institutionnelle gratuites, panneaux mobiles de signalétique des chantiers municipaux, journaux d’information électronique, toilettes publiques, dispositif de gestion et de mise à disposition gratuite de vélos).

Néanmoins, il a fallu constater, préalablement au lancement de la procédure envisagée, qu’il était nécessaire d’adapter le contrat en cours signé avec la société JC DECAUX, car celui-ci comprend des abris de voyageurs, lesquels participent du service public des transports urbains dont la compétence relève désormais de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.). L’impossibilité pour la Ville d’intégrer cette catégorie de mobilier dans son appel d’offres l’a conduite à recalibrer ce projet, dont l’objet est désormais clairement considéré, par une jurisprudence récente du Conseil d’Etat, comme un marché public.

La présente délibération a donc d’abord pour objet de rapporter la délibération évoquée du 20 mai 2005.

Par ailleurs, il reviendra à la Ville et à la C.A.R. de se déterminer sur les modalités concrètes de ce transfert d’exécution du contrat pour ce qui concerne le mobilier lié aux transports urbains, et ce au plus tard lors de la notification par la Ville du nouveau contrat à son titulaire pour le mobilier sur lequel elle reste compétente.

Cette situation juridique complexe, si elle remet en question les modalités de passation du contrat prévu, n’en supprime pas pour autant le principe. Il vous est donc proposé de mettre en oeuvre une nouvelle procédure selon le dispositif suivant :

- La surface publicitaire potentielle est désormais égale à environ 1.200 m2.

- L’objet du contrat à passer serait limité à la mise en place de mobiliers urbains d’information à caractère général et local ainsi que publicitaire assorti de différentes contreparties dont, si possible, une flotte de vélos mise à disposition du public.

- L’exploitation publicitaire des mobiliers urbains par le titulaire du marché devrait également générer une recette pour la Ville, sous forme d’une redevance d’occupation du domaine public.

Par ailleurs, pour prendre en compte le caractère novateur de l’objet et de la nature de ce marché, il vous est proposé de recourir à la procédure de l’appel d’offres en dialogue compétitif, telle que définie aux articles 36, 40 et 67 du Code des Marchés Publics.

La phase de dialogue avec les candidats permettra en effet de négocier un équilibre global du contrat basé sur différentes prestations, dont, par exemple, le déploiement de vélos, selon des modalités à imaginer par chaque candidat.

La notification de ce contrat aura par ailleurs pour conséquence la résiliation anticipée de la convention du 9 août 1965 signée avec la société JC DECAUX.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du 20 mai 2005 susvisée,

2.- autoriser M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres en dialogue compétitif, prévue aux articles 36, 40 et 67 du Code des Marchés Publics, pour la mise en place de mobiliers urbains d’information à caractère général et local ainsi que publicitaire assorti de différentes contreparties dont, si possible, une flotte de vélos à destination du public.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.