Délibération 4-3 du Vendredi 7 juillet 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
PASSAGE DU TRANSPORT EST-OUEST DE ROUEN
AMENAGEMENT DES AXES STRUCTURANTS
DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
A LA VILLE DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de l'aménagement des axes structurants du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) sur les Hauts de ROUEN, les travaux de mise en place des pistes cyclables, qui relèvent de la compétence de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.), sont indissociables du projet plus global d'aménagement entrepris par la Ville dans le secteur.
Afin de les mener à bien dans un souci d'efficacité opérationnelle, il vous est proposé de les faire réaliser avec une unicité de maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique (M.O.P.) et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des pistes cyclables serait déléguée par mandat à la Ville dans les conditions décrites ci-après.
La mission de la Ville porterait sur les éléments suivants :
- définition des conditions administratives et techniques de réalisation des travaux,
- gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre en phase travaux pour l'exécution des missions relevant du présent mandat,
- procédure et passation des marchés,
- signature et gestion des marchés :
. versement de la rémunération des entreprises,
. réception des travaux,
- gestion financière et comptable de l'opération en phase études et travaux.
Le montant total du remboursement intégral des travaux à la charge de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.) serait plafonné à 200.000 € H.T.
Ces travaux seraient réalisés sous la maîtrise d'oeuvre du groupement DEVILLERS Associés S.A.R.L. / BETURE Infrastructure S.A.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de l'Agglomération Rouennaise, pour les opérations décrites ci‑dessus.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
PASSAGE DU TRANSPORT EST-OUEST DE ROUEN
AMENAGEMENT DES AXES STRUCTURANTS
DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
A LA VILLE DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
CONSIDERANT :
- Qu'il apparaît opportun pour la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.) de réaliser simultanément aux travaux d'aménagement des axes structurants du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) effectués par la Ville de ROUEN, les travaux de mise en place de pistes cyclables sur les tronçons rue François Couperin, rue César Franck, rue Jean-Philippe Rameau, cours Galilée et rue Henri Dunant (entre les rues Charles Cros et Joachim du Bellay),
- Qu'en raison de l'imbrication géographique des travaux d'aménagement des axes structurants et de ceux des pistes cyclables, et dans un souci d'efficacité opérationnelle, il est opportun de les faire réaliser avec une unicité de maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
- Que la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des pistes cyclables décrite ci-dessus serait ainsi déléguée à la Ville de ROUEN et prendrait fin par délivrance du quitus de la C.A.R. à la Ville. Le mandat n’est pas rémunéré,
- Que le coût des travaux sera remboursé à la Ville par la C.A.R., à hauteur de 200.000 € H.T.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de l'Agglomération Rouennaise et la Ville, pour les opérations décrites ci-dessus,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 45 (comptabilité distincte rattachée) article 4581 (opérations d’investissement sous mandat - dépenses), et les recettes au même chapitre, article 4582 (opérations d’investissement sous mandat – recettes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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