Délibération 4-4 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

PASSAGE DU TRANSPORT EST-OUEST DE ROUEN

DEVOIEMENTS DE RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN

PARTICIPATION FINANCIERE

CONVENTION

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 26 septembre 2005, vous avez autorisé M. le Maire à signer avec la société DALKIA une convention définissant les modalités techniques et financières de participation de la ville au dévoiement des réseaux de chauffage urbain lié aux aménagements du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) sur les Hauts de ROUEN, dans le quartier de la Grand’Mare. Cette convention a été signée le 28 octobre 2005.

Les travaux inclus dans le projet d’aménagement des axes structurants du T.E.O.R. sur les Hauts de ROUEN nécessitent en effet des interventions techniques sur les réseaux de chauffage dont la société DALKIA assure l’exploitation en tant que concessionnaire de service de la distribution publique d’énergie calorifique.

La société DALKIA ayant demandé, dans un premier temps, que ces travaux soient pris en charge par la Ville et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), conformément aux termes du contrat de concession, une négociation est intervenue, afin, d’une part, de répartir les coûts entre les deux maîtres d’ouvrage demandeurs (Ville et C.A.R.) et, d’autre part, de prendre en compte l’impact du coût de ces travaux sur l’équilibre financier de la concession.

C’est la raison pour laquelle deux conventions distinctes, l’une entre la C.A.R. et la société DALKIA, l’autre entre la Ville et la société DALKIA, ont été conclues, afin de décliner les modalités techniques et financières de cet accord.

Les aménagements du réseau sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de la société DALKIA. Il s’agit pour l’essentiel de réaliser des études, travaux de protection, modification des canalisations et ouvrage de chauffage urbain dans le périmètre de construction et d’exploitation de l’axe Est-Ouest du T.E.O.R.

A terme ces mesures permettront d’exploiter le T.E.O.R. sans que le service soit interrompu par des interventions ou de la maintenance sur le réseau de chauffage urbain.

La convention conclue par la Ville avec la société DALKIA prévoit, dans son article 8, que le paiement des sommes dues par la Ville de ROUEN interviendra, à l’issue des travaux, sur présentation du décompte global définitif accompagné d’un mémoire quantitatif et chiffré.

Une grande partie des travaux a été réalisée par la société DALKIA à la fin de l’année 2005, mais le chantier a dû être interrompu au niveau de la rue François Couperin, dans l’attente, d’une part, d’une régularisation foncière devant intervenir entre la Ville et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise en ce qui concerne le parking du service de l’Eau et, d’autre part, de la mise en place d’une clôture fixant les nouvelles limites de ce dernier. La fin des travaux s’avère donc être décalée.

Afin de compenser les dépenses déjà effectuées par la société DALKIA, il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 à la convention évoquée ci-dessus qui définirait de nouvelles modalités de règlement des sommes dues par la Ville. Le paiement de ces sommes interviendrait en deux temps : un premier versement serait effectué sur présentation des factures des travaux déjà réalisés, le solde de la participation de la Ville étant réglé à l’issue de l’achèvement des travaux, sur présentation du décompte global définitif et du procès-verbal de réception des travaux.

Il est précisé que la montant de la participation financière de la Ville (138.858,81 € T.T.C.) reste inchangé.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec la société DALKIA un avenant n° 1 à la convention conclue avec cette société le 28 octobre 2005.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.