Délibération 4-8 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER

BILAN

ACTUALISATION

APPROBATION

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 24 septembre 2004, la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever a été supprimée à l’occasion de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN.

Le dernier terrain restant à commercialiser, dénommé « secteur O » est donc entré dans le droit commun du P.L.U.

Néanmoins, la relation contractuelle avec la société ROUEN Seine Aménagement perdure, même si les dernières années ont été marquées par une situation d’attente par rapport au projet de Cité Judiciaire, dont la réalisation et, a fortiori, la définition de l’emprise ont été précisées en 2005.

I.- Activité des années 2003 à 2005

Au cours des trois dernières années, les mouvements financiers correspondant à des dépenses ont été très limités. Par ailleurs, aucune recette n’a été enregistrée.

En revanche, cette période a été consacrée à la définition du périmètre de la Cité Judiciaire, consécutivement à la désignation du lauréat du concours lancé par le ministère de la Justice. L’architecte de l’opération, Jacques FERRIER, en liaison avec la société ROUEN Seine Aménagement et la Ville, a défini le périmètre de l’équipement. Celui-ci occupera très partiellement une partie du terrain du « secteur O », soit approximativement 271 m² de terrain rétrocédés gratuitement à la Ville de ROUEN, afin d’être inclus dans les emprises cédées au ministère de la Justice. Une délibération en ce sens vous est également soumise au cours du Conseil Municipal.

L’architecte est également intervenu pour définir la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) disponible pour développer sur le « secteur O » un projet de construction d’un immeuble de bureaux, dont la commercialisation sera facilitée par l’impact du projet de Cité Judiciaire.

II.- Activité de l’année 2006 et au-delà

En 2006, il est notamment prévu de régler 20.000 € pour les études complémentaires de capacité et d’intégration dans le site demandées à l’architecte de la Cité Judiciaire. Une provision de 50.000 € est également prévue pour effectuer différents travaux dont des travaux de reprise sur la place des Faïenciers, après expertise judiciaire.

Conformément à l’avenant n° 6, une rémunération complémentaire de 10.000 € T.T.C. au titre de l’année 2003 et 8.000 € T.T.C. au titre de l’année 2004 sera prélevés en 2006 au titre de l’accompagnement de l’opération Cité Judiciaire.

En outre, il est prévu une rémunération de la société ROUEN Seine Aménagement à hauteur de 2.000 € T.T.C. en 2006 et de 19.000 € T.T.C. au-delà.

En recettes, le bilan prend en compte, d’une part, l’encaissement d’une charge foncière de 716.600 € T.T.C. pour le terrain du « secteur O », correspondant à une S.H.O.N. de 4.000 m² valorisée à 150 € H.T. le m² de S.H.O.N., et, d’autre part, l’encaissement d’un crédit de T.V.A. à hauteur de 136.000 € à la fin de l’opération.

Compte tenu des hypothèses prévues dans le compte rendu d’activités révisé, le bilan de la Z.A.C. dégagerait un excédent de 652.000 € T.T.C. à l’issue de l’opération.

Enfin, pour permettre d’achever cette opération et de concrétiser la projet d’immeuble de bureaux, il vous est proposé de proroger le terme de la concession au 31 décembre 2010, dans le cadre d’un avenant n° 7.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le bilan actualisé de l’année 2005,

2.- autoriser la signature de l’avenant n° 7 au traité de concession, prorogeant le terme de la concession au 31 décembre 2010.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER

BILAN

ACTUALISATION

APPROBATION

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention signée le 24 septembre 1974, approuvée par le Préfet de la Seine-Maritime le 24 décembre 1974, concédant à la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN, devenue depuis ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever,

- L’avenant n° 1 en date du 7 décembre 1984, l’avenant n° 2 en date du 27 mai 1991, l’avenant n° 3 en date du 21 juillet 1997, l’avenant n° 4 en date du 31 octobre 2001, l’avenant n° 5 en date du 20 septembre 2002, l’avenant n° 6 en date du 20 juin 2003,

CONSIDERANT :

- Le compte rendu annuel aux collectivités et le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2005,

- Le projet de Cité Judiciaire devant s’implanter partiellement sur l’emprise du « secteur O » de la Z.A.C. Saint‑Sever,

- La nécessité de commercialiser ce dernier pour achever l’opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le bilan actualisé de l’année 2005,

2.- autorise la signature de l’avenant n° 7 au traité de concession, prorogeant le terme de la concession au 31 décembre 2010.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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