Délibération 9-4 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION

ET D’EXTENSION DU SIEGE

EMPRUNT DE 1.000.000 €

AVIS

GARANTIE D’EMPRUNT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-34 et L.2252-1,

- Le Code Civil et notamment son article 2021, relatif aux obligations des cautions,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),

CONSIDERANT :

- Que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) réalise la restructuration et l’extension de son siège situé rue de Germont à ROUEN,

- Que le Centre Communal d’Action Sociale a envisagé de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole / BFT et sollicite à cet effet l’avis du Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article L.2124-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une part, et la garantie de la Ville pour le remboursement de cet emprunt, d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- émet un avis favorable à la souscription par le Centre Communal d’Action Sociale d’un emprunt de 1.000.000 €, à contracter auprès du Crédit Agricole / BFT,

2.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, au Centre Communal d’Action Sociale, pour le remboursement de cet emprunt,

3.- constate que cet emprunt, destiné à financer la restructuration et l’extension du siège social situé rue de Germont, présente les caractéristiques financières suivantes :

Prêt « Iena Préfi » consenti par le Crédit Agricole / BFT, d’un montant de 1.000.000 €, assorti d’une phase de mobilisation

- taux au choix :

. EURIBOR + 0,045 %,

. EONIA + 0,03 % (pendant la phase de mobilisation),

. TAM et autres indices : + 0,045 %,

. taux fixe : cotation spot,

- possibilité de passer à taux fixe à tout moment et inversement,

- durée : 36 mois pour la phase de mobilisation et 20 ans pour la phase de consolidation,

- périodicité : annuelle (date à choisir et modifiable) avec paiement des intérêts mensuels pendant la phase de préfinancement, puis trimestriels,

- amortissement du capital : à la carte et modifiable,

- remboursement anticipé : possible à tout moment sans frais, sauf taux fixe,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole / BFT et l’emprunteur,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le Centre Communal d’Action Sociale, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,