Délibération 9-6 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT

REAMENAGEMENT D’UN EMPRUNT DE 533.571,56 €

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Municipal, au cours de ses séances des 21 et 22 janvier 2002, a décidé d’accorder la garantie d’un emprunt de 533.571,56 €, à hauteur de 50 %, à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, que cet organisme a contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute-Normandie pour lui permettre de réaliser la seconde tranche de son programme d’investissement.

Les caractéristiques du prêt consenti étaient les suivantes :

- montant : 533.571,56 €,

- taux : fixe 5,05 %,

- durée : 15 ans,

- échéances trimestrielle constantes.

La Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National a sollicité auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute-Normandie la renégociation de ce prêt, afin d’obtenir de meilleures conditions financières.

Le capital restant dû s’élève à 440.796,29 €, y compris les indemnités financières à la date du 13 avril 2006.

Les caractéristiques de ce nouveau prêt sont les suivantes :

- montant du prêt : 440.796,29 €,

- taux : fixe à 4,53 %,

- durée : 15 ans à compter du 25 juin 2006,

- périodicité : trimestrielle,

- échéances constantes,

- indemnités financières : 50.800,98 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à concurrence de 50 %, à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement de toutes sommes dues au titre du contrat de prêt d’un montant de 440.796,29 €, pour une durée de 15 ans, contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute‑Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute‑Normandie et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, ainsi qu’à signer la convention afférente.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT

REAMENAGEMENT D’UN EMPRUNT DE 533.571,56 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour un emprunt renégocié par contrat du 12 avril 2006, d’un montant de 440.796,29 €, y compris les indemnités financières, auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute-Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement d’un emprunt de 440.796,29 €, que la société a renégocié auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute-Normandie.

Les caractéristiques de ce nouveau prêt sont les suivantes :

 

- montant : 440.796,29 €,

- taux : fixe à 4,53 %,

- durée : 15 ans à compter du 13 avril 2006,

- périodicité : trimestrielle,

- échéances constantes,

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute-Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,

4.- autorise, d’autre part, M. le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Haute-Normandie et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN ainsi qu’à signer la convention afférente,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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