Délibération 4-10 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ASSIETTE FONCIERE DU FUTUR PALAIS DES SPORTS

RUE NETIEN

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 4 novembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le principe de déclassement du domaine public communal et de cession à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.) de la partie Nord de la rue Nétien, représentant une emprise au sol de 1.950 m² incluse dans l’assiette foncière du projet de Palais des Sports.

Suite à l’enquête publique se rapportant à la réalisation du Palais des Sports par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, le commissaire‑enquêteur, dans son rapport, a donné un avis favorable à ce projet et notamment au déclassement du domaine public communal de la partie Nord de la rue Nétien.

Par ailleurs, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, par courrier du 28 juin 2006, a donné son accord pour acquérir cette emprise sur la base d’un prix de 100 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette, soit un prix global de 195.000 € hors taxes et hors droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines.

Il vous est donc proposé de prononcer le déclassement de l’emprise considérée et d’autoriser sa cession au profit de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette parcelle à extraire de la rue Nétien,

2.- autoriser la cession de l’emprise à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise, moyennant un prix de 195.000 €,

3.- préciser que les frais d’acte seront supportés par la C.A.R.,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.