Délibération 4-7 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN

PLAN LOCAL D’URBANISME

AVIS

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 6 juillet 2006, le Conseil Municipal de SOTTEVILE‑LES‑ROUEN a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de cette commune.

La Ville de ROUEN ayant, en application de l’article L.123‑9 du Code de l’Urbanisme, manifesté le souhait d’être consultée sur ce projet avant son approbation définitive, le Maire de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN l’a transmis au Maire de ROUEN, par courrier en date du 10 juillet 2006. Ce document est tenu à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

La confrontation du projet de P.L.U. de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN avec le P.L.U. de ROUEN approuvé par délibération du 24 septembre 2004 a révélé une compatibilité satisfaisante.

De manière générale, les orientations exprimées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN, « tendant à fabriquer un nouveau morceau de ville, le long de la rue de Paris, qui prendra également en compte la rénovation complète du quartier Grammont et l’arrivée à terme de la future gare d’agglomération du côté de Saint-Sever », apparaissent en adéquation avec les projets développés à ROUEN.

Sous le terme « 100 mètres de ville en plus », la commune de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN définit les conditions d’édification d’un nouveau quartier, à usage mixte, sur l’ancienne zone de fret ferroviaire. Cette reconversion de friches correspond tout à fait à l’idée de reconstruire la ville sur elle-même, idée développée également dans notre document d’urbanisme.

Le rapport de présentation précise un certain nombre de mesures envisagées pour améliorer l’environnement ; ces mesures de protection portent notamment sur les éléments bâtis et le patrimoine architectural. Ces mesures, déjà mises en oeuvre à ROUEN, représentent une innovation de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

De manière plus détaillée, les zonages retenus dans le P.L.U. de ROUEN et dans le projet de P.L.U. de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN sont cohérents.

Les zones UBa, UBb du secteur Contremoulins sur le territoire communal de ROUEN sont bordées, à SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN, par une zone UB qui correspond à un habitat individuel ancien mêlé à des immeubles collectifs plus récents incluant le patrimoine de la reconstruction.

Le quartier Grammont, en zone UAb se prolonge par un secteur UA à SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN, ce dernier représentant le centre ville de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN et son extension potentielle. La délimitation de cette zone et la mixité des fonctions qui y seront développées s’appuient également sur le potentiel que représentera le tram-train pour le développement de ces quartiers.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN arrêté par délibération du Conseil Municipal de cette commune en date du 6 juillet 2006.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN

PLAN LOCAL D’URBANISME

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123‑9,

- La demande d’avis formulée par M. le Maire de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) arrêté par délibération du Conseil Municipal de cette commune en date du 6 juillet 2006,

- Le Plan Local d’Urbanisme de ROUEN approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2004,

CONSIDERANT :

- La compatibilité des dispositions du projet de P.L.U. de SOTTEVILLE-LES-ROUEN avec les dispositions du P.L.U. de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de SOTTEVILLE-LES-ROUEN arrêté par délibération du Conseil Municipal de cette commune en date du 6 juillet 2006.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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