Délibération 5-3 du Vendredi 22 septembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
AFFILIATIONS ERRONEES AUX CAISSES DE RETRAITE
PRISE EN CHARGE DES RETABLISSEMENTS DE DROITS
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les agents titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet sont obligatoirement affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).
Pour pouvoir bénéficier d’une pension de cette caisse, les agents affiliés doivent justifier de 15 années en constitution de droits. A défaut, ils doivent faire l’objet d’un rétablissement de droits au régime général et à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques), dès leur admission à la retraite.
Ce rétablissement de droits génère un coût important à la charge des agents concernés, lesquels doivent en conséquence être prévenus dès leur intégration statutaire.
Entre 1995 et 2000, lors d’un plan d’intégration dans la fonction publique territoriale d’un certain nombre d’agents non titulaires, il avait été décidé de ne pas affilier à la C.N.R.A.C.L. les agents susceptibles de ne pas justifier de 15 années de cotisations à cette caisse à la date de leur départ en retraite. De ce fait, 11 agents ont continué d’être affiliés au régime général de retraite et à l’I.R.C.A.N.T.E.C.
Or, l’affiliation de ces agents à la C.N.R.A.C.L. constitue une obligation réglementaire s’imposant aux collectivités territoriales.
En outre, l’absence d’affiliation à la C.N.R.A.C.L. les prive d’un éventuel droit à une retraite pour invalidité, laquelle est attribuée sans condition d’ancienneté de cotisation.
L’autorité territoriale procède donc à l’affiliation à la C.N.R.A.C.L. et à la régularisation des cotisations dues pour les 11 agents concernés.
Le rétablissement de droits de ces agents à la date de leur départ en retraite induira un coût financier à leur charge, lequel coût n’a pu être anticipé du fait des modalités particulières de gestion qui ont prévalu lors de leur intégration statutaire.
En conséquence, il vous est proposé la prise en charge par la Ville de ROUEN du coût des rétablissements de droits des 11 agents concernés, en lieu et place des intéressés.
A ce jour, le montant global de cette prise en charge est estimé à 50.000 €.
Le versement à l’I.R.C.A.N.T.E.C. du coût de chaque rétablissement de droits se fera à la date de départ en retraite de l’agent.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la prise en charge du rétablissement de droits des 11 agents concernés auprès de l’I.R.C.A.N.T.E.C., à la date de leur départ en retraite,
2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette prise en charge.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
AFFILIATIONS ERRONEES AUX CAISSES DE RETRAITE
PRISE EN CHARGE DES RETABLISSEMENTS DE DROITS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Sécurité Sociale,
- L’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945 modifiée, relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, et notamment son article 3,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites,
- Le décret 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié, portant règlement d’administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraite prévue à l’article 3 de l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, et notamment son article 1er,
- Le décret 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial,
- Le décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, portant création d’un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques,
- Le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
CONSIDERANT :
- Que 11 agents titulaires à temps complet de la Ville de ROUEN n’ont pas été affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) lors de leur intégration statutaire dans la fonction publique territoriale entre 1995 et 2000,
- Que l’autorité territoriale procède à l’affiliation à la C.N.R.A.C.L. et à la régularisation des cotisations dues pour les 11 agents concernés,
- Que le rétablissement de droits de ces agents à la date de leur départ en retraite induira un coût financier à leur charge, lequel coût n’a pu être anticipé du fait des modalités particulières de gestion qui ont prévalu lors de leur intégration statutaire,
- Que cette situation découle d’une affiliation erronée aux caisses de retraite, générant un coût financier pour les 11 agents concernés,
- Qu’en conséquence, il est proposé la prise en charge par la Ville de ROUEN du coût des rétablissements de droits des 11 agents concernés, en lieu et place des intéressés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la prise en charge du rétablissement de droits des 11 agents concernés auprès de l’I.R.C.A.N.T.E.C. (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques), à la date de leur départ en retraite,
2.- autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en découlant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette prise en charge,
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6453 (cotisations aux caisses de retraite) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,