Délibération 9-1 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAXE D’HABITATION

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS

DEPUIS PLUS DE CINQ ANS

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

Présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En 1999, l’article 232 du Code Général des Impôts a institué une taxe sur les logements vacants pour les villes de plus de 200.000  habitants.

Cette mesure avait pour but d’inciter les propriétaires à mettre en location ces logements pour rétablir un équilibre entre l’offre et la demande, puisque, dans le cas contraire, cette taxe est à la charge du propriétaire.

La loi 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, dans son article 47, donne la possibilité aux collectivités non concernées par l’article 232 du Code Général des Impôts, de voter l’assujettissement à la taxe d’habitation pour les logements vacants depuis plus de cinq ans, et ce toujours dans le but d’augmenter l’offre des logements pour les habitants de la commune.

Il convient cependant de préciser que les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des cinq années écoulées et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent pas être considérés comme vacants.

La Ville de ROUEN entre dans le champ d’application de cette mesure.

La délibération doit être votée avant le 1er octobre 2006 pour être appliquée à compter du 1er janvier 2007.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.